Panama Papers. 177 milliards de francs d'investissements directs dans les paradis fiscaux extraterritoriaux et quasiment aucun emploi?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants et de présenter un rapport à ce sujet :

1. ampleur et véritables motifs des investissements directs suisses dans les paradis fiscaux extraterritoriaux ;

2. ampleur et véritables motifs des investissements directs suisses dans les pays d'implantation des sociétés faîtières (holdings) tels que les Pays-Bas et le Luxembourg ;

3. nombre d'emplois créés par ces investissements, ce qui indiquera si ces investissements directs ont servi à financer des établissements stables ou peut-être des objectifs illégaux ;

4. conclusions à tirer de ces éléments pour la mise en oeuvre des objectifs que poursuit la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption, l'évasion fiscale et le financement du terrorisme.

Begründung

Selon la statistique de la Banque nationale suisse, quelque 177 milliards de francs se trouvaient dans les centres financiers extraterritoriaux européens et américains à la fin de l'année 2014, pour moins de 5000 emplois créés sur place ; 224 milliards de francs supplémentaires se trouvaient au Luxembourg et aux Pays-Bas, pour moins de 26 000 emplois créés sur place. Au total, 38 % de l'ensemble des investissements directs suisses, soit 1050 milliards de francs, se trouvaient dans des paradis fiscaux extraterritoriaux ou au Luxembourg et aux Pays-Bas. Ces investissements n'ont cependant créé sur place que 1,55 % des emplois liés aux investissements directs suisses. Je charge le Conseil fédéral de vérifier ces données statistiques de la Banque nationale suisse et de mettre à jour les véritables motifs de cette gigantesque exportation de capital. Compte tenu des dernières révélations en la matière telles que les Panama Papers, les Luxembourg Leaks et les Swiss Leaks, il y a de fortes raisons de penser qu'il ne s'agit pas d'investissements directs dans l'économie réelle. C'est d'ailleurs ce que suggèrent les chiffres de la Banque nationale suisse sur le nombre extrêmement modeste d'emplois créés par ces investissements. Comme l'indiquent les dernières révélations en date, on est autorisé à penser que ces sommes gigantesques sont placées dans ces centres financiers extraterritoriaux et ces pays d'implantation des sociétés faîtières (holdings) pour les soustraire au fisc et aux autorités de poursuite pénales. Il est de notoriété publique que de l'argent au noir et des parts de salaire des cadres sont transférés également depuis la Suisse dans des paradis fiscaux extraterritoriaux. Il n'y a par ailleurs quasiment aucun scandale de corruption international dans lequel des acteurs provenant de Suisse ne soient pas impliqués. Le Conseil fédéral est chargé de mettre les chiffres sur la table et d'en tirer les conséquences pour sa stratégie en matière d'argent propre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Banque nationale suisse (BNS) publie régulièrement des rapports sur des données statistiques, qui fournissent des informations détaillées sur l'état, l'évolution et le contexte des investissements directs suisses à l'étranger. La BNS se fonde sur des enquêtes qu'elle effectue auprès d'environ 1000 groupes en Suisse. Ces enquêtes ne contiennent toutefois pas de question sur les raisons des investissements à l'étranger.

D'une manière générale, on peut noter que les investissements directs servent divers buts, tels que le maintien d'une filiale à l'étranger qui exerce une activité productive. Une filiale à l'étranger peut aussi procéder à des investissements dans d'autres États, en tant que société holding ou société de financement par exemple. Depuis 2014, la BNS inclut dans sa statistique, conformément à la pratique internationale, uniquement les investissements effectués dans le pays dans lequel la première filiale directement détenue par un groupe en Suisse est située. En revanche, lorsque le groupe est organisé en chaîne de sociétés situées dans plusieurs États, la BNS attribue les places de travail à l'État dans lequel celles-ci se trouvent effectivement, autrement dit à l'État dans lequel les capitaux sont finalement investis. C'est entre autres pour cette raison, que le nombre de places de travail ne peut pas être directement comparé au montant des investissements.

Les sociétés de financement et les sociétés holding n'ont besoin en général que de peu de places de travail par rapport au capital qui y est investi. Cela ne signifie cependant pas que les investissements servent des buts illégaux. Plusieurs États et juridictions sont devenus des sites spécialisés dans les investissements dans des États tiers, faisant ainsi office de plaques tournantes pour les investissements. Les facteurs décisifs ici sont notamment le lien avec les marchés internationaux des capitaux, la réglementation (appropriée et concise), l'efficacité de l'administration publique et l'accès au marché des pays dans lesquels les investissements seront effectués. Au titre d'investissements directs, d'importantes sommes provenant de l'étranger affluent également en Suisse et sont en partie réinvesties dans d'autres États.

Pour éviter que les investissements directs et d'autres formes d'investissement de la Suisse à l'étranger ne soient utilisés à des fins d'évasion fiscale ou à des fins illégales, la Suisse met en oeuvre de manière systématique les normes internationales dans le domaine de la fiscalité et du blanchiment d'argent. Elle s'engage également pour que tous les autres États et juridictions respectent ces normes. Elle dispose par ailleurs d'instruments efficaces, tels que l'impôt anticipé et les dispositions du droit fiscal en matière de lutte en cas d'abus, pour agir contre les artifices destinés à éluder l'impôt.

D'une manière générale, on peut considérer que les investissements directs suisses servent des buts légaux. Si, dans des cas isolés, ils constituent une infraction pénale ou servent à l'évasion fiscale, les autorités compétentes engagent des poursuites, décident de sanctions et/ou procèdent à des corrections d'impôt.

Au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques, la Suisse a participé activement aux travaux visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Certains résultats du projet devraient réduire l'attrait des investissements via des sites offshore motivés par des considérations fiscales.

Vu ce qui précède et vu les évolutions internationales actuelles, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner de manière approfondie, dans le cadre d'un rapport, les investissements dans des centres financiers offshore. Il poursuivra néanmoins les discussions sur les investissements internationaux au sein des organisations internationales pertinentes et fera valoir sa position.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.