Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales nécessaires pour réaliser un changement de paradigme dans les arrêtés financiers pluriannuels s'agissant des estimations de renchérissement.

Sauf exception, la part des crédits d'engagement et des plafonds de dépense correspondant aux estimations de renchérissement sera bloquée. Le Conseil fédéral sera autorisé à la débloquer en tout ou partie dès que les estimations de renchérissement se seront confirmées. Le Conseil fédéral décidera de débloquer ces montants une fois par an et en fera rapport à l'Assemblée fédérale dans le message concernant le budget de la Confédération.

Compte tenu des difficultés budgétaires qui se dessinent, cette adaptation de la procédure devra être mise en oeuvre le plus rapidement possible.

Begründung

Actuellement, le renchérissement est calculé sur la base d'estimations et la compensation correspondante est versée que l'inflation soit positive ou négative. Ce système a entraîné ces dernières années d'importantes dépenses supplémentaires et non appropriées pour différents arrêtés financiers pluriannuels. Il est urgent de le modifier.

Les estimations du renchérissement pour la période allant de 2009 à 2015 se sont avérées nettement plus élevées dans plusieurs domaines que le renchérissement effectif. Rappelons que nous connaissons actuellement une inflation négative de 0,6 %. Selon les calculs de la Confédération, 820 millions de francs dans le domaine de l'agriculture et 840 millions de francs dans celui de la formation, de la recherche et de l'innovation ont ainsi été versés en trop.

Il est donc urgent de changer de système dans tous les domaines : coopération internationale, politique agricole, armée, formation, recherche et innovation, crédit d'engagement pour le trafic régional des voyageurs, culture ou promotion économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour mettre en oeuvre la solution proposée par les auteurs de la motion, aucune modification des bases légales n'est en principe nécessaire. Le Parlement pourrait, dès aujourd'hui, intégrer dans les arrêtés fédéraux relatifs aux crédits d'engagement et aux plafonds des dépenses une disposition selon laquelle le Conseil fédéral devrait, lors de la mise au point des crédits budgétaires, s'en tenir à l'évolution réelle du renchérissement initialement prévue par l'arrêté financier.

Abstraction faite de cette question formelle, des raisons matérielles s'opposent à la solution proposée. En effet, le Conseil fédéral et le Parlement ont corrigé, à intervalles réguliers, dans le cadre de programmes d'économies et par la voie du budget, la majeure partie des surcoûts réels non planifiés que l'écart entre le renchérissement attendu par les arrêtés financiers et le renchérissement effectif menaçait d'engendrer. Le surcoût restant a été expressément approuvé par le Parlement. Ce dernier est intervenu plusieurs fois dans le domaine de l'agriculture lorsque le Conseil fédéral a demandé, dans le cadre du budget ou de programmes d'économies, de corriger le renchérissement surestimé. Il a ainsi approuvé un surcoût réel non planifié, vu que celui-ci lui paraissait justifié et que les exigences du frein à l'endettement étaient respectées.

En mettant la motion en oeuvre, le Conseil fédéral courrait le risque de faire croire aux bénéficiaires de subventions qu'ils ont droit à l'évolution réelle planifiée de leurs subventions. Sous le régime du frein à l'endettement, la Confédération ne pourra toutefois jamais garantir de façon absolue que les dépenses initialement prévues atteindront le montant réel visé. Ainsi, des diminutions de recettes ou des dépenses supplémentaires non compensées dans d'autres domaines sont susceptibles d'avoir pour conséquence l'impossibilité d'assurer, au cours de la période considérée, le financement des dépenses réelles visées dans le cadre des arrêtés financiers.

Dans une perspective à plus long terme, un mécanisme supplémentaire d'adaptation automatique au renchérissement n'améliorerait pas nécessairement la situation budgétaire. On ne peut pas partir de l'hypothèse selon laquelle le renchérissement sera systématiquement inférieur aux prévisions. Dans les cas où le renchérissement s'avérera plus élevé que prévu, les bénéficiaires de subventions seront prompts à exiger une hausse correspondante des montants qui leur sont destinés. Si, comme l'an dernier, les prix baissent, il faudra examiner en détail s'il est possible de réduire d'autant les dépenses faiblement liées. En effet, de nombreuses subventions de la Confédération, telles que les paiements directs versés dans l'agriculture ou la contribution au domaine des EPF servent, en grande partie, à financer des salaires. Or les salaires nominaux ne sont pas réduits en cas de baisse du niveau des prix. Dans une situation de renchérissement négatif, une diminution automatique des crédits budgétaires pourrait provoquer une réduction réelle des tâches.

Enfin, il convient de souligner qu'une adaptation automatique au renchérissement des dépenses faiblement liées engendrerait des charges supplémentaires considérables pour l'administration et compliquerait la communication avec les bénéficiaires de subventions.

Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral rejette la proposition d'une adaptation automatique au renchérissement. Il est toutefois disposé à introduire, dans l'ordonnance sur les finances de la Confédération, une disposition qui imposerait au Conseil fédéral d'examiner la nécessité de corriger les dépenses faiblement liées lorsque l'écart entre le renchérissement présumé et le renchérissement effectif dépasse une certaine valeur seuil (par ex. 2 %).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.