Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. Communiquer le taux d'aide publique au développement (APD) de la Suisse en distinguant et en présentant séparément la part relevant des coûts d'asile des autres dépenses comptabilisées au titre de l'APD.

2. Considérer le taux d'APD de la Suisse comme une valeur indicative servant avant tout à la Suisse à se situer en comparaison internationale en matière d'APD.

3. Fixer le budget annuel de la coopération internationale dans les limites des crédits-cadres y relatifs. Le taux d'APD ne sert pas de référence pour fixer un plafond de dépenses déterminant les crédits octroyés à la coopération internationale de la Suisse.

Begründung

Depuis plusieurs années, la part des frais d'assistance aux requérants d'asile durant leur première année de séjour comptabilisée dans l'APD de la Suisse est nettement supérieure à la moyenne des autres pays du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Selon les directives du CAD, les pays peuvent déclarer ces coûts d'asile dans leur APD en fonction de certains critères. La plupart d'entre eux les comptabilisent. Une minorité (Australie, Corée du Sud, Luxembourg) y a toutefois renoncé. Au cours des cinq dernières années, la part des frais d'asile dans l'APD de la Suisse a été en moyenne de 16 %.

Bien qu'admise par le CAD, la prise en compte des coûts d'asile dans l'APD a toujours suscité certaines discussions sur son principe et ses modalités. Elles s'inscrivent désormais dans un contexte nouveau en relation avec la crise migratoire qui touche l'Europe. A des fins de transparence, il importe de spécifier clairement et de distinguer dans l'APD de la Suisse la part des coûts d'asile de celle des autres dépenses liées aux activités "classiques" de la coopération internationale de la Suisse.

Alors que l'APD prend en compte certaines composantes qui peuvent être discutables, le taux y relatif est souvent perçu de manière erronée comme équivalent à un plafond de dépenses pour les crédits de la coopération internationale, voire pour justifier la prise en compte de coûts liés à l'asile en général par les crédits de la coopération internationale de la Suisse. Or, l'APD a essentiellement une valeur indicative permettant à la Suisse de se situer en la matière en comparaison internationale. Elle n'est pas destinée à être un instrument déterminant pour fixer les crédits maximaux de la coopération internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour comptabiliser son aide publique au développement (APD) et, partant, calculer le taux correspondant rapporté à son revenu national brut (RNB), la Suisse se conforme aux Directives du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. La DDC publie annuellement les données relatives à l'APD (pour 2015 : www.eda.admin.ch/deza > Activités et Projets > Chiffres et faits > Tableaux statistiques > Aide publique au développement de la Suisse 2014-2015) et les communique à l'OCDE en donnant le détail de sa composition, notamment la part des coûts d'asile assumés par le Secrétariat d'État aux migrations. Dans son communiqué de presse sur l'APD 2015 publié en avril 2016, le CAD a également mis l'accent sur cette distinction (www.oecd.org > Development Co-operation Directorate (DCD-DAC) > DAC High Level Meeting > Communiqué from the February 2016 DAC High Level Meeting, tableau 2, p. 9.).

2. Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire selon lequel le taux d'APD doit être considéré comme une valeur indicative. Comme il l'a spécifié dans sa réponse à l'interpellation Ingold 16.3028, le taux APD n'est pas assimilable à un instrument de pilotage. Il s'agit d'un indice de mesure dont il est fait état une fois l'exercice annuel clôturé. Le but du coefficient APD et des directives du CAD concernant la collecte des données y afférentes est d'assurer une certaine comparabilité des efforts des pays donneurs.

3. En approuvant des crédits-cadres pour la coopération internationale ouverts pour quatre ans, le Parlement attribue au DFAE et au DEFR la compétence de contracter des engagements financiers sur plusieurs années. En approuvant le budget, il approuve par la même occasion les crédits budgétaires, à savoir le montant jusqu'à concurrence duquel les dépenses peuvent être effectuées durant l'année en question. Les crédits-cadres, pas plus que les crédits budgétaires, ne sont fonction du taux APD ; ils sont fixés librement par le Parlement. Étant donné que le taux APD a valeur d'indice comparatif important à l'échelle internationale, le Conseil fédéral fait état des répercussions que peuvent avoir sur le taux APD les affaires relevant de sa compétence qui sont susceptibles de l'influencer (par exemple dans le message sur la coopération internationale 2017-2020 BBl 2016 2333). Ce faisant, il rend attentif à la valeur indicative des projections relatives au taux d'APD et au fait que des variations peuvent intervenir, en raison de l'évolution économique, des coûts induits par l'assistance aux requérants d'asile durant leur première année en Suisse, mais aussi d'autres facteurs.

Vu les éléments exposés ci-dessus, le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.