Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport comprenant les points ci-après :

1. un état des lieux de l'ensemble des lois et ordonnances fédérales en vigueur qui ont trait de près ou de loin à la concurrence entre les taxis conventionnels et les nouveaux services d'intermédiaire en ligne ou plateformes numériques de mobilité ;

2. une présentation transparente des recoupements avec la législation cantonale dans ce domaine ;

3. des propositions pour modifier les lois et ordonnances correspondantes afin d'autoriser les nouveaux services d'intermédiaire en ligne ou les plates-formes numériques de mobilité tout en offrant des conditions de concurrence équitables pour les taxis traditionnels. Les solutions recherchées à cet effet seront aussi libérales et peu bureaucratiques que possible.

Begründung

Dans certaines villes de Suisse, des services d'intermédiaire en ligne et des plateformes numériques de mobilité offrant des prestations de transport, par exemple Uber, sont déjà implantés. D'autres suivront. Au lieu de freiner leur développement et d'exploiter uniquement les structures existantes, le cadre légal doit être adapté de manière à ce que les nouvelles formes de mobilité et les taxis traditionnels puissent dès à présent jouer à armes égales. Cet objectif doit avant tout être atteint par le biais d'un assouplissement de la réglementation et d'une réduction des démarches administratives, c'est-à-dire par une libéralisation de ce secteur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat : les conditions-cadres doivent être analysées en tenant compte des nouvelles formes de mobilité, en particulier dans le domaine des services de transport.

D'ici la fin de 2016, un rapport sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique sera établi à l'intention du Conseil fédéral en tant que mesure de la stratégie "Suisse numérique". Ce rapport, qui donne entre autres suite au postulat Derder 14.4296, "Encourager l'économie participative, l'encadrer et anticiper les défis à venir", portera aussi sur les nouvelles formes de mobilité telles que le service de transport Uber, qui font partie de l'économie de partage.

Outre les lois et ordonnances nationales pertinentes pour les services de transport, le rapport présentera les recoupements avec les lois cantonales et déterminera s'il est nécessaire que la Confédération intervienne.

Dans ses avis relatifs aux motions Nantermod 16.3066, "Taxi, VTC et Uber. Une concurrence loyale et des appellations claires", et Derder 16.3068, "Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres", le Conseil fédéral s'est en outre déclaré prêt à réexaminer les prescriptions relatives au transport de tiers dans des véhicules compte tenu des nouvelles offres (tantôt professionnelles et tantôt non professionnelles).

Les clarifications prévues par le postulat, tout comme une éventuelle adaptation des lois et ordonnances, sont par conséquent déjà en cours. Le Conseil fédéral juge ces travaux suffisants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.