Wortlaut

Notre système d'apprentissage professionnel a fait ses preuves. Il permet d'apprendre un métier, mais aussi de transmettre des valeurs culturelles. Il n'est toutefois pas adapté à une population plus âgée qui n'a pas suivi l'école obligatoire en Suisse - voire qui n'a suivi aucune scolarité - comme les réfugiés ou les personnes au bénéfice d'une admission provisoire.

Il serait donc judicieux de compléter la loi sur la formation professionnelle, pour créer une filière de formation professionnelle pour les réfugiés (et éventuellement les personnes au bénéfice d'une admission provisoire). Cette formation serait calquée sur le système de la formation professionnelle initiale, avec contrat d'apprentissage, formation en entreprise et en école professionnelle. Les cours en école professionnelle devraient correspondre à la situation des réfugiés, en particulier en ce qui concerne l'apprentissage de la langue cantonale. Cet apprentissage devrait être ouvert à toutes les classes d'âge. La durée de l'apprentissage devrait aussi être de trois à quatre ans, afin de permettre aux apprentis de bénéficier d'une véritable formation et aux entreprises formatrices de bénéficier d'une phase de productivité des apprentis permettant de valoriser les investissements des premières années.

Aussi posé-je les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne serait-il pas judicieux de modifier la loi sur la formation professionnelle afin de créer une telle filière de formation professionnelle destinée aux réfugiés ?

2. Ne pense-t-il pas que cette formation devrait être de trois à quatre ans, soit plus longue que les tentatives effectuées jusqu'à présent ?

3. Pense-t-il que cette formation devrait aussi être ouverte aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'obtention par les réfugiés d'un diplôme sanctionnant une formation reconnue en Suisse non seulement contribue à l'intégration de ces personnes, mais fournit aussi à l'économie des professionnels qualifiés. Le Conseil fédéral a pris des mesures dans ce sens dans le cadre de sa politique d'intégration et de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. À la fin de l'année 2015, il a notamment engagé un programme pilote visant l'acquisition de connaissances linguistiques et l'accomplissement d'un préapprentissage pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire. La durée du préapprentissage est d'une année et vise à faciliter aux participants l'admission à une formation professionnelle initiale ou l'accès au marché du travail.

La loi sur la formation professionnelle (LFPr) est conçue de manière à permettre la prise en compte des besoins individuels. La prolongation de la formation professionnelle initiale souhaitée par l'auteure de l'interpellation est ainsi possible sur la base de l'article 18 LFPr pour les personnes de tous âges. Les cantons proposent en outre des offres transitoires ou une dixième année scolaire, mesures dans le cadre desquelles les jeunes peuvent combler individuellement leurs déficits de formation. Des cours d'appui ou, pour les formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale, un encadrement individuel spécialisé sont également à la disposition des personnes en formation. Par ailleurs, les personnes qui ne réussissent par l'examen de fin d'apprentissage ont la possibilité de le répéter deux fois. L'examen peut dans certains cas aussi être facilité. Dans le cadre du projet "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes", la Confédération encourage en outre l'acquisition par les adultes d'un diplôme professionnel.

Sur la base des offres et possibilités existantes, le Conseil fédéral estime cependant qu'il n'y a pas lieu de mettre sur pied une formation professionnelle réservée aux réfugiés. Une telle voie particulière pourrait avoir pour effet d'entraver l'intégration au lieu de la favoriser. Comme mentionné ci-dessus, la formation professionnelle régulière est accessible aussi bien aux réfugiés qu'aux personnes admises à titre provisoire. Par ailleurs, les personnes en formation qui ont besoin d'un soutien particulier tirent davantage profit de mesures d'appui individuelles que de structures mises en place spécialement pour un groupe cible relativement hétérogène.

Réponse du Conseil fédéral.