16.3667 · Interpellation · 2016-09-19
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Me basant sur la loi fédérale sur les marchés publics, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Existe-t-il une statistique recensant, dans le cadre des marchés publics, les sous-traitants selon leur siège et leur lieu de résidence ?
2. Depuis l'abandon du taux plancher le 15 janvier 2015, est-ce que les entreprises suisses font de plus en plus appel à des sous-traitants étrangers ?
3. Quelle est l'évolution des statistiques d'importation des principaux composants dans le domaine de la construction notamment des fenêtres et des portes ?
4. Est-ce que le Conseil fédéral prévoit de prendre des mesures afin de préserver les emplois en Suisse ? Si oui, lesquelles ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP ; RS 172.056.15) contient à l'annexe 3 tableau B une liste des données à saisir par les services demandeurs et les services d'achat centraux. Parmi ces données figure le nom de l'adjudicataire. En revanche, ce dernier n'est pas tenu d'annoncer les sous-traitants, et le système de gestion des adjudications et des contrats (SAP) ne permet ni de saisir, ni d'évaluer cette information.
2. Dans le domaine des constructions de la Confédération, on ne décèle aucun signe montrant que les entreprises suisses travaillent de plus en plus souvent avec des partenaires contractuels étrangers.
3. La Confédération ne tient pas de statistiques relatives à l'importation d'éléments de construction comme les fenêtres ou les portes dans le cadre de ses projets. Dans les projets de construction de la Confédération, aucun indice ne laisse présumer une hausse du nombre de fenêtres ou de portes importées.
4. Le Conseil fédéral veille à offrir aux entreprises un cadre économique attrayant et favorise ainsi indirectement un taux d'emploi élevé. Les maîtres d'ouvrage publics, représentés par la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB), et les partenaires sociaux élaborent des instruments visant à prouver de manière efficace que les conditions de travail et de salaire sont respectées dans le domaine de la construction. Ils contribuent ainsi à préserver des conditions de concurrence équitables entre les entreprises suisses et les entreprises étrangères.
Réponse du Conseil fédéral.