Wortlaut

Afin de contrer les attentats des extrémistes islamistes, Bruxelles entend imposer, par l'intermédiaire des accords de Schengen, des restrictions sévères à la détention d'armes par les citoyens.

Il s'agit d'un prétexte facile et transparent pour désarmer les honnêtes gens, puisque les terroristes islamistes, comme les délinquants en général, se procurent leurs armes au marché. Par ailleurs, les terroristes ne perpètrent pas forcément leurs attentats avec des armes à feu : souvenons-nous du camion de Nice.

Les nouvelles dispositions européennes, que la Suisse serait obligée de reprendre en qualité de signataire des accords de Schengen, restreignent de manière draconienne la possession d'armes. Les détenteurs devraient se soumettre à une évaluation médicale et psychologique et à des tests en tout genre et apporter la preuve qu'ils se rendent régulièrement à un stand de tir (qui vérifie ?) et que l'acquisition et la détention d'armes répondent à un besoin. Les nouvelles dispositions toucheraient également ceux qui ont hérité du fusil de chasse de leur grand-père et se contentent de l'exposer au-dessus de la cheminée, ainsi que les personnes qui ne sont plus astreintes au service militaire mais souhaitent conserver leur arme.

Cette énième monstruosité concoctée par les bureaucrates de Bruxelles est manifestement contraire aux règles suisses, confirmées par le peuple en février 2011, et pas seulement en ce qui concerne la détention du fusil d'ordonnance au domicile des militaires astreints.

Se contenter d'un assouplissement ou d'une exception limitée au fusil d'assaut, qui ne concernerait donc que les militaires astreints, serait aussi insuffisant qu'inacceptable et violerait la volonté du peuple. Et pourtant, il semble que l'on s'achemine dans cette direction.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de respecter le droit suisse, confirmé par le peuple lors de la votation de février 2011, en ce qui concerne la détention d'armes à domicile ?

2. Entend-il en particulier défendre les règles suisses de toute ingérence communautaire illicite, pour les armes de chasse, de sport ou de collection et l'arme d'ordonnance des militaires qui ne sont plus astreints, comme pour le fusil d'assaut des militaires astreints ?

3. Est-il prêt à remettre en cause la participation de la Suisse à l'espace Schengen, au cas où Bruxelles refuserait de respecter notre droit et la volonté des citoyens suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'acquisition et la détention d'armes et de munitions par les forces armées ne tombent pas dans le champ d'application de la directive de l'UE sur les armes (art. 2 par. 2). Le projet de révision n'y change rien. La conservation à domicile de l'arme d'ordonnance pendant la durée du service militaire continue donc à ne pas être soumise à la directive de l'UE sur les armes.

2. Conformément à l'accord d'association à Schengen, la Suisse est associée aux discussions actuellement menées. Elle s'engage en particulier en faveur de solutions pragmatiques. Cela inclut aussi par exemple qu'en cas de reprise des nouvelles exigences, les particularités suisses, telles que la possibilité de pratiquer le tir hors du service et de conserver l'arme d'ordonnance à la fin du service, soient maintenues.

3. Les délibérations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE ne sont pas encore closes, un accord sur le texte définitif n'est pas encore en vue. Mais il est clair qu'en Suisse, le Parlement et, dans le cadre du référendum facultatif, aussi le peuple suisse pourront s'exprimer dans les urnes sur la reprise et la mise en oeuvre de la directive modifiée sur les armes. Le Conseil fédéral estime prématuré de déterminer déjà la marche à suivre dans l'état actuel des choses, d'autant plus qu'en cas de dénonciation de l'accord de Schengen, la Suisse perdrait irrémédiablement les avantages certains d'une participation à Schengen et Dublin.

Il convient de rappeler à cet endroit qu'aucune solution équivalente à la coopération policière Schengen n'existe actuellement. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 16.3242, une dénonciation de l'accord d'association à Schengen rendrait considérablement plus difficile, voire impossible en pratique, la coopération en matière de police de sécurité entre la Suisse et les États Schengen. En effet, ni la conclusion d'accords bilatéraux supplémentaires de police ni l'intensification de la coopération avec Interpol et Europol ne seraient en mesure de compenser entièrement l'abandon du dispositif de Schengen (notamment du Système d'information Schengen).

Réponse du Conseil fédéral.