Wortlaut

En 2015, 39 253 personnes ont déposé une demande d'asile. Pour la même année, la statistique en matière d'asile fait état de 3913 rapatriements réussis. Or, ce chiffre induit en erreur, étant donné que la majorité de ces personnes, plus précisément 2955, ne relèvent pas du domaine de l'asile. En 2015, la Confédération a donc pu expulser 958 requérants d'asile déboutés et la population s'est accrue de 38 565 personnes, si l'on tient compte seulement de celles qui relèvent de la législation de l'asile.

Cette situation s'explique sans doute par le nombre élevé de rapatriements auxquels on n'a pas pu procéder du fait de papiers manquants, mais aussi par le fait que des rapatriements échouent à cause des résistances opposées par les personnes concernées (tentative de suicide, violence, délinquance, etc.).

1. Les chiffres de l'immigration nette pour l'année 2015, soit 38 565 personnes relevant du domaine de l'asile, sont-ils corrects ?

2. En 2015, combien de personnes auraient-elles dû être rapatriées, mais ont formulé une objection après la décision de renvoi réussie, court-circuitant ainsi l'exécution du renvoi ?

3. Quelles sont les différentes causes des échecs d'exécution de renvoi ?

4. Dans quelle mesure les médecins, oeuvres d'entraide et tiers ont exercé une influence ?

5. Combien de personnes séjournent-elles officiellement en Suisse alors qu'elles devraient être rapatriées, étant donné qu'elles font l'objet d'une décision de renvoi ?

6. Combien de personnes ont-elles quitté le territoire suisse de manière non contrôlée, alors qu'elles auraient dû être rapatriées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non. Il convient de souligner d'emblée que les requérants d'asile ne font pas partie de la population résidente permanente et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du bilan migratoire.

En 2015, 39 523 demandes d'asile ont été déposées en Suisse. Durant cette période, 965 personnes relevant du domaine de l'asile ont été rapatriées dans leur pays d'origine ; 2348 autres ont été transférées dans un État Dublin ou un État tiers. À ces chiffres s'ajoutent 2238 départs autonomes et 5178 départs non contrôlés. En conséquence, le domaine de l'asile a connu l'an dernier un bilan en hausse de 28 794 personnes.

2. En 2015, 612 personnes ont déposé une nouvelle demande d'asile après l'entrée en force d'une décision rendue à l'issue d'une procédure d'asile, ce qui correspond à 1,5 % de l'ensemble des demandes présentées durant l'année. Le dépôt d'une demande multiple entraîne la suspension de l'exécution du renvoi. Les demandes multiples sont donc traitées en priorité afin de prévenir tout ralentissement d'exécution.

Toujours en 2015, 1360 requérants déboutés se sont adressés au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour demander le réexamen d'une décision d'asile devenue exécutoire et 179 personnes ont déposé une demande de révision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). En principe, ces demandes n'entravent pas l'exécution du renvoi, car elles ne le suspendent pas (cf. art. 111b, al. 3 de la loi sur l'asile). De plus, tant les demandes multiples que les demandes de réexamen ou de révision sont soumises à des règles formelles plus exigeantes (obligation de motivation, forme écrite).

3. De multiples raisons peuvent faire qu'un renvoi ne puisse pas ou ne puisse pas encore être exécuté. Dans bon nombre de cas, les autorités doivent encore en préparer l'exécution. Certains obstacles à l'exécution du renvoi peuvent cependant également se présenter, à l'instar de l'absence de documents de voyage valables, souvent imputable à un manque de coopération de la part de l'État de provenance du requérant, de même que de raisons médicales ou de motifs techniques liés à la procédure, telle la suspension de l'exécution du renvoi par le SEM ou le TAF. En outre, dans près du tiers des cas, le voyage prévu doit être annulé du fait que l'intéressé a disparu ou parce qu'il a refusé un rapatriement de niveau d'exécution 1 (escorte policière jusqu'à l'avion suivie d'un départ sans escorte sur un vol de ligne). Dans ces cas, les services compétents vérifient s'il est possible de procéder à un rapatriement de niveau d'exécution 2 ou 3 (escorte policière jusqu'à l'arrivée du requérant dans le pays de destination). En dernier ressort, pour garantir le départ sous escorte, il est possible d'organiser un vol spécial (niveau d'exécution 4).

4. Face à une décision de renvoi, les médecins sont appelés à se prononcer, mais uniquement en cas de doute, sur l'aptitude au transport de l'intéressé (art. 18 de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC). Toutefois, lorsqu'une personne n'est pas apte au transport à la date de renvoi prévue, on ne considère pas que l'exécution du renvoi soit un échec, car elle n'est que reportée. Ni les oeuvres d'entraide ni aucun tiers n'ont d'influence directe sur le fait qu'une décision de renvoi puisse ou non être exécutée.

5. Au 31 décembre 2015, 4647 personnes (relevant des domaines de l'asile ou des étrangers) pour lesquelles les cantons avaient déposé une demande de soutien à l'exécution du renvoi auprès du SEM séjournaient encore en Suisse.

6. Sur les 5178 départs non contrôlés enregistrés, 1829 concernaient des personnes en phase d'exécution du renvoi.

Réponse du Conseil fédéral.