Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer la dissolution des structures nationales destinées à la "collaboration interinstitutionnelle".

Begründung

Dans le cadre de l'évaluation des structures nationales pour la collaboration interinstitutionnelle, il a été conclu que les mandats et compétences, et par conséquent le sens et l'utilité des structures nationales CII, manquent de clarté. On a en effet constaté "l'absence, au sein de l'organisation CII nationale, de vision claire et uniforme quant aux problèmes et groupes cibles relevant de la compétence de l'organisation CII nationale (et à l'inverse de ceux qui n'en relèvent pas), aux objectifs qu'elle doit poursuivre et aux champs d'action qui en découlent, ainsi qu'aux thèmes pour lesquels elle n'est pas compétente" (page VIII du rapport final de l'Évaluation de l'organisation CII nationale - Évaluation der nationalen Strukturen für die interinstitutionnelle Zusammenarbeit). Cet organe semble donc superflu. L'objectif initial des comités, qui consistait en la coordination des activités cantonales de collaboration interinstitutionnelle, est à peine atteint.

D'aucuns pourraient objecter que l'on pourrait essayer de pallier ces insuffisances en remédiant au problème des ressources, notamment en matière de personnel.

Néanmoins, continuer à développer un système dont les définitions et objectifs posent problème serait à la fois irresponsable et non efficient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2010, suite à la signature d'une décision commune du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR - alors le Département fédéral de l'économie), des structures nationales de collaboration interinstitutionnelle (CII) ont été instituées afin de promouvoir le développement de la CII au niveau national. Y sont représentés l'ensemble des acteurs fédéraux, cantonaux et communaux actifs dans les domaines de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité, de l'aide sociale, de la formation professionnelle et, depuis 2011, de la migration/intégration. L'objectif de ces structures est une coordination optimale des interfaces de façon à ce que les offres existantes puissent être utilisées de manière efficace et efficiente dans l'intérêt des personnes soutenues. Une structure nationale légère a délibérément été privilégiée à cette fin.

Un rapport d'évaluation commandé par l'Office fédéral des assurances sociales a été publié en 2016 (www.ofas.admin.ch > Documentation > Publications > Rapports de recherche > Invalidité / Handicap). Il montre l'utilité des structures nationales CII mises en place en 2010. Il souligne que ces dernières ont, dans l'ensemble, accompli leurs tâches conformément aux prescriptions de la décision d'institution (p. 40 du rapport final) et qu'elles permettent, grâce à l'organisation de rencontres annuelles, un échange d'expériences cantonales apprécié par la majorité des coordinateurs cantonaux CII (p. 42). Enfin, le rapport remarque que les ressources investies dans les structures nationales CII sont restées modestes, conformément à la volonté initiale.

Le rapport d'évaluation identifie cependant un besoin d'amélioration dans certains domaines pour exploiter au mieux le potentiel des structures nationales CII. Il met notamment en évidence la nécessité d'en clarifier les objectifs et les champs d'action, et d'en renforcer la fonction de pilotage.

Suite à la publication de ce rapport, l'ensemble des membres (fédéraux, cantonaux et communaux) des structures nationales CII ainsi que les départements fédéraux concernés ont réitéré leur appui au maintien des structures nationales CII. Ils se sont toutefois accordés sur la nécessité de procéder à une optimisation de ces structures pour en renforcer le potentiel d'action et soutenir un pilotage efficace et efficient de la collaboration interinstitutionnelle. Des mesures concrètes à cet égard sont en cours. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il ne serait pas judicieux de dissoudre les structures nationales CII. En contribuant à la réduction des doubles emplois et des incohérences entre l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité, l'aide sociale, la formation professionnelle et la migration/intégration, ces structures jouent un rôle majeur dans la coordination du système suisse de sécurité sociale. Leur optimisation se fera dans les limites des ressources existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.