Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie et, le cas échéant, d'autres bases légales de manière à ce que les consultations médicales et hospitalières et les achats de moyens auxiliaires figurant sur la liste des moyens et appareils ou de médicaments que les assurés ont choisi d'effectuer à l'étranger soient remboursés par l'assurance obligatoire des soins, pour autant que l'assuré dispose d'une prescription médicale pour la prestation concernée et que les prix pratiqués à l'étranger soient inférieurs aux prix maximaux remboursés par l'assurance obligatoire des soins suisse.

Begründung

L'assurance-maladie sociale souffre, elle aussi, de la cherté des prix en Suisse. En raison du verrouillage des marchés, les traitements hospitaliers et médicaux sont très chers. Selon des études de l'association Santésuisse, les médicaments génériques et les bandelettes de mesures de la glycémie, par exemple, sont vendus près de deux fois plus cher en Suisse que dans les autres pays européens. Le comportement des fabricants et des importateurs généraux pèse sur l'assurance-maladie sociale et sur les ménages. Aussi est-il particulièrement choquant que les personnes qui allègent les dépenses à la charge de l'assurance en procédant à leurs achats à l'étranger se voient refuser un remboursement.

Il faut récompenser la contribution de ces assurés à la réduction des coûts et il est urgent d'oeuvrer à la réduction de la forte hausse des coûts de la santé et des primes de l'assurance-maladie. C'est pourquoi les traitements médicaux et hospitaliers et les achats de moyens auxiliaires et de médicaments que les assurés effectuent volontairement à l'étranger doivent être obligatoirement remboursés par l'assurance obligatoire des soins, pour autant que l'assuré dispose d'une prescription médicale pour la prestation concernée et que le prix pratiqué à l'étranger soit inférieur au prix maximal remboursé par l'assurance obligatoire des soins suisse.

Il importe que les patients suisses conservent une totale liberté à cet égard : nul ne doit y être contraint. Dans un système libéral, la décision d'achat, y compris de l'endroit où procéder à l'achat, doit être du ressort du patient. Il est en revanche inacceptable que les personnes qui achètent à meilleur prix pour ménager l'assurance obligatoire des soins en pâtissent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question du remboursement par l'assurance obligatoire des soins (AOS) des prestations que les assurés choisissent de se procurer à l'étranger est également abordée dans la motion Lohr 16.3948. Le Conseil fédéral répond donc aux deux interventions de la même manière.

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème de l'évolution des coûts dans l'assurance-maladie et de la charge financière que cela représente pour les ménages. C'est la raison pour laquelle la maîtrise des coûts constitue l'un des objectifs clés de sa stratégie Santé 2020. Le Conseil fédéral a déjà pris toute une série de mesures qui ont permis d'économiser plusieurs centaines de millions de francs par an, et en a lancé d'autres. Par ailleurs, le Département fédéral de l'intérieur a mis sur pied un groupe d'experts internationaux chargé d'élaborer de nouvelles mesures de maîtrise des coûts. Ce groupe est chargé d'évaluer les bonnes pratiques d'autres pays européens pour maîtriser le volume et le coût des prestations, et d'élaborer des propositions pour la Suisse d'ici à l'automne 2017. Pour le moment, il convient de ne pas empiéter sur le travail des experts.

L'AOS est soumise au principe de territorialité, c'est-à-dire que l'assurance prend en charge uniquement les prestations fournies en Suisse par des fournisseurs de prestations admis en Suisse. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment pour les cas d'urgence et pour les traitements qui ne sont pas disponibles en Suisse faute d'offre médicale. De plus, d'autres exceptions s'appliquent pour les États de l'UE et de l'AELE (carte européenne d'assurance-maladie et cas soumis à autorisation). Par ailleurs, lors de la dernière session d'automne, le Parlement a décidé d'assouplir de manière contrôlée le principe de territorialité (FF 2016 7405). Désormais, les cantons frontaliers et les assureurs-maladie suisses peuvent lancer des projets de coopération transfrontalière avec des fournisseurs de prestations étrangers. Ces projets sont réservés exclusivement aux régions frontalières et doivent être approuvés par la Confédération.

Au sujet des produits inscrits sur la liste des moyens et appareils (LiMA), le Conseil fédéral a déjà indiqué dans son avis concernant la motion Heim 16.3169, "Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger", qu'il est disposé à examiner, dans le cadre de la révision de la LiMA, la possibilité de distinguer les produits dont l'acquisition à l'étranger serait autorisée et remboursée par les caisses-maladie et ceux pour lesquels cela serait impossible. Il rendra compte au Parlement et proposera éventuellement une adaptation de la LAMal dans ce sens. Les travaux à ce sujet sont déjà en cours et le rapport sera présenté dans le courant de l'année 2017. Dans le domaine des médicaments, le Conseil fédéral est également disposé à étudier s'il serait judicieux de prévoir, à certaines conditions, un remboursement de certains produits achetés à l'étranger.

Le Conseil fédéral estime qu'un assouplissement supplémentaire du principe de territorialité, en particulier pour les consultations médicales et hospitalières, élargirait l'offre de prestations, ce qui pourrait entraîner au final une augmentation du volume des prestations fournies, et donc empêcherait d'atteindre l'objectif de la réduction des coûts de la santé. Actuellement, diverses possibilités pour maîtriser les coûts des prestations ambulatoires font l'objet d'une analyse approfondie, car force est de constater que les coûts ne cessent d'augmenter dans ce domaine, et cela non seulement à cause du niveau des tarifs, mais aussi et surtout en raison de l'augmentation du volume et du coût des prestations fournies. Assouplir davantage le principe de territorialité ne freinerait pas cette tendance, voir risquerait de la renforcer, puisqu'il y aurait plus d'offres disponibles sur le marché et ce malgré le fait que ces offres soient potentiellement moins chères. Dans le domaine ambulatoire, des travaux sont d'ailleurs en cours à la suite de l'adoption du postulat de la CSSS-E 16.3000, "Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d'admission de médecins", dans l'optique de renforcer la maîtrise des coûts. Le rapport correspondant sera soumis au Parlement dans les prochaines semaines. Autre argument allant à l'encontre d'un assouplissement plus important du principe de territorialité : la Suisse n'est pas compétente pour vérifier les critères de qualité applicables aux prestations et aux prestataires étrangers et de prendre des mesures le cas échéant.

Si la motion devait être adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait au second conseil qu'elle soit modifiée de sorte que seules les prestations prescrites par un fournisseur établi en Suisse puissent être acquises à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.