Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les entreprises n'aient pas à fournir plusieurs fois les mêmes données et informations à des autorités différentes. L'Office fédéral de la statistique, les différents offices fédéraux, les cantons et les communes devront se coordonner de manière à faire baisser sensiblement les ressources qui doivent être déployées dans les entreprises dans le cadre d'enquêtes et de contrôles.

Begründung

Nous vivons dans un monde largement numérisé et interconnecté, et il est indispensable que l'administration publique en profite et mette un terme aux récoltes de données menées en parallèle.

Le postulat 15.3463 avait déjà mis le doigt sur d'éventuelles collectes de données en parallèle pour la statistique des institutions médicosociales. Le Conseil fédéral avait accueilli favorablement ce postulat et il a déjà pris des mesures. Mais la charge des entreprises liée aux enquêtes statistiques et aux contrôles pourrait être réduite dans d'autres domaines également. Il n'est en effet pas rare que les autorités demandent plusieurs fois les mêmes données aux entreprises, dans le cadre de relevés statistiques différents. Par ailleurs, le manque de coordination entre les différents contrôles entraîne plusieurs fois les mêmes charges pour les employeurs, notamment pour ce qui est des contrôles effectués sur le marché du travail (dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés, de la loi sur le travail, du droit de l'aide sociale et du droit fiscal et de la part des autorités compétentes dans le domaine du marché du travail) ou dans le domaine de l'agriculture (contrôles dans le cadre de la politique agricole).

Les autorités doivent utiliser des systèmes électroniques et des interfaces numériques de manière systématique et coordonnée, afin de réduire la charge des entreprises liée aux relevés statistiques et aux contrôles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation des auteurs de la motion, à savoir la nécessité d'améliorer la coordination afin de réduire davantage les redondances dans les données et les informations que les entreprises doivent fournir aux autorités. La Confédération ne peut toutefois pas coordonner les enquêtes réalisées par les institutions privées, les associations et les hautes écoles, enquêtes qui représentent aussi une charge significative pour les entreprises. La motion va dans le sens d'une ligne directrice importante de la Stratégie Suisse numérique et de l'objectif fixé dans la Stratégie suisse de cyberadministration, qui vise à réduire la durée des démarches officielles. Les principes applicables au développement de la statistique fédérale qui ont été définis dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale 2016-2019 s'en inspirent également.

Le Conseil fédéral relève que la mise en oeuvre de cette motion requiert, pour certains aspects, la création de bases légales, l'uniformisation des données des autorités concernées ainsi que l'harmonisation des processus et solutions informatiques utilisés. Des investissements importants seront nécessaires. Le Conseil fédéral estime néanmoins qu'à moyen terme, ces mesures entraîneront des allègements non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les administrations de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.