Wortlaut

La numérisation de l'économie offre des chances inédites aux entreprises suisses novatrices et connectées à l'échelon mondial, ainsi que de nouvelles possibilités aux citoyennes et aux citoyens. Elle contribue ainsi à renforcer le site économique suisse et à y assurer des emplois. Elle crée en même temps de sérieux risques spécifiques, qui évoluent de manière dynamique et auxquels le Conseil fédéral s'attaque dans le cadre de sa Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC). L'attestation incontestable de l'identité des intervenants - correspondant aux passeports et aux cartes d'identité de l'univers analogique - est au centre de toute véritable numérisation. Dans le cadre de la poursuite du développement de la SNPC, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le cadre de cette SNPC, est-il prêt à assumer également dans l'univers numérique la tâche régalienne que constitue l'attribution des identités et à établir les certificats d'identification électronique ?

2. La Confédération est-elle à même de créer ou d'acquérir puis d'exploiter un système à cet effet ? Si elle ne l'est pas, pour quelle raison ?

Stellungnahme des Bundesrates

Un moyen d'identification électronique (e-ID) fiable et reconnu dans de nombreux domaines constitue un élément-clé de la stratégie du Conseil fédéral pour une Suisse numérique. Il contribue de façon significative à la sécurité et encourage le traitement électronique des affaires dans le cyberespace. L'organisation Cyberadministration suisse, qui rassemble des représentants de la Confédération, des cantons et des communes, soutient par ailleurs l'introduction d'un moyen d'identification électronique dans le cadre d'un projet stratégique.

Le 13 janvier 2016, le Conseil fédéral a fait une déclaration au sujet du concept relatif aux moyens d'identification électronique reconnus par l'État, élaboré par le Département fédéral de justice et police (DFJP) en collaboration avec les milieux intéressés. Il a chargé le DFJP de préparer un projet de loi y afférent ("loi e-ID"). Ces travaux sont terminés. La procédure de consultation a été lancée le 22 février 2017.

Nous pouvons répondre comme suit aux questions formulées :

1. Comme le souligne la SNPC, la lutte contre les cyberrisques est une tâche transversale que les milieux économiques, les fournisseurs de prestations TIC et les autorités cantonales et fédérales doivent assumer. Le Conseil fédéral met en oeuvre ce principe en proposant une répartition des tâches entre l'État et le marché et en définissant un cadre légal et normatif pour la reconnaissance par l'État des systèmes e-ID. Pour les personnes dont l'identité peut être attestée lors de l'établissement d'un document relevant de la puissance publique (passeport, carte d'identité, titre de séjour) et dont les données d'identification personnelle sont disponibles et vérifiables par le biais de systèmes d'information étatiques, les moyens d'identification électronique pouvant être reconnus par l'État seront émis par des fournisseurs de services d'identité privés et publics. Ainsi la Confédération garantit une identification fiable, mais n'émet pas son propre moyen d'identification électronique.

2. En raison du grand dynamisme caractérisant le domaine TIC, le Conseil fédéral n'estime pas opportune l'émission d'un moyen d'identification électronique propre, qui concurrencerait le marché. Les développements propres par l'État et les moyens d'identification électronique émis par ce dernier induisent généralement des coûts élevés en termes de TIC (par ex. maintenance, appareils de lecture, logiciels), que les pouvoirs publics peinent à couvrir du fait de la vitesse à laquelle les besoins et les technologies évoluent. À l'inverse, on constate actuellement que les offres d'identification électronique de différents niveaux de sécurité proposées par des fournisseurs privés (par ex. solutions d'e-banking, Mobile ID, OpenID, SuisseID, SwissPass) sont en augmentation. Pour l'heure, il est difficile de dire lequel de ces moyens d'identification électronique sera toujours disponible à moyen ou long terme. Leur succès dépend de l'interaction entre l'État et l'économie privée. C'est pour cette raison que le concept précité se fonde sur une répartition des tâches entre l'État et le marché. Les fournisseurs de moyens d'identification électronique doivent respecter les règles imposées par la loi en matière de protection des données et des informations. L'obligation de garantir la sécurité du droit constitue une base essentielle pour l'acceptation et la diffusion des moyens d'identification électronique. Malgré cette répartition des tâches, des coûts d'investissement et de maintenance de l'ordre de quelques millions de francs se présenteront pour l'État. Le financement de ces coûts, auxquels doivent participer les fournisseurs de moyens d'identification électronique privés au moyen d'émoluments, n'est cependant momentanément pas encore assuré.

Réponse du Conseil fédéral.