16.4143 · Interpellation · 2016-12-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Parlement a approuvé un élargissement de la réglementation relative à la consommation propre dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Il a tenu compte du besoin croissant des consommateurs de pouvoir consommer eux-mêmes, ou dans le cadre d'une communauté de locataires ou de copropriétaires, l'énergie qu'ils produisent.
Cette réglementation accorde expressément un droit d'accès au réseau aux communautés de consommation propre qui répondent aux exigences de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Or ce droit est contraire à l'esprit de la LApEl, qui exige, comme cela a été confirmé par le Tribunal fédéral (ATF 2 C_300/2014), que tout consommateur final remplisse individuellement les conditions d'accès au réseau.
1. Que pense le Conseil fédéral de cette réglementation sur les communautés de consommation propre vu la volonté politique de libéraliser par étapes le marché de l'électricité ?
2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour prévenir le risque d'inégalité de traitement qu'entraîne cette réglementation entre les consommateurs finaux des communautés de consommation propre, d'une part, et les consommateurs finaux "normaux" ou les consommateurs finaux des réseaux de faible envergure, d'autre part ?
Stellungnahme des Bundesrates
La nouvelle loi sur l'énergie, adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016 (FF 2016 7469), prévoit la nouvelle réglementation suivante : quiconque produit son propre courant peut se regrouper sur le lieu de production avec d'autres consommateurs finaux dans la perspective d'une consommation propre commune. Un tel regroupement n'est possible que si la puissance de production totale atteint un certain niveau par rapport à la capacité de raccordement au réseau. L'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie est conditionnée au résultat du référendum.
1. Les regroupements pourraient en effet s'approvisionner librement en électricité sur le marché, comme tous les gros consommateurs dont la consommation est supérieure à 100 mégawattheures par an. En raison des caractéristiques structurelles, il est cependant peu probable qu'une grande part des consommateurs finaux actuels atteignent cette valeur seuil et puissent passer au marché libre.
2. Dans la loi sur l'énergie adoptée, le législateur a tenu compte de la possible inégalité de traitement évoquée par l'auteur de l'interpellation. Dans le cadre des dispositions légales, le Conseil fédéral s'efforce toutefois de la maintenir aussi faible que possible.
Réponse du Conseil fédéral.