Les coûts induits par les primes d'assurance-maladie doivent se refléter dans l'indice suisse des prix à la consommation

Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'indice suisse des prix à la consommation est complété par un instrument qui reflète, dans le domaine de la santé, les coûts induits par les primes d'assurance-maladie.

Begründung

Selon le baromètre de l'efficacité de la réduction des primes, certains ménages paient, en fonction de leur constellation, plus de 20 % de leur revenu disponible pour les primes d'assurance-maladie. Le montant des primes augmente nettement chaque année. Il a même doublé ces quinze dernières années. Pourtant, ces coûts ne sont pas pris en compte dans le panier servant au calcul de l'indice suisse des prix à la consommation. Cette lacune est choquante et elle suscite l'incompréhension de nombreuses personnes. Celles-ci ressentent en effet la hausse croissante des primes d'assurance-maladie comme un facteur important de l'inflation sans que l'indice suisse des prix à la consommation n'en tienne compte. Diverses interventions visant à y remédier ont échoué, notamment en raison de la résistance du Conseil fédéral.

L'argument des standards internationaux qu'il faut respecter pour pouvoir comparer les données est certes recevable, mais il n'y a pas de méthodes uniformes pour collecter celles-ci. Par ailleurs, si l'indice suisse des prix à la consommation présente l'évolution des prix et que la hausse des primes d'assurance-maladie n'est pas seulement due à l'évolution des prix mais également au volume des prestations de santé consommées, il n'en demeure pas moins que les caisses-maladie représentent un poste de dépenses important pour les ménages et que le calcul de l'indice doit les prendre en compte. Lors des négociations salariales et lors de l'établissement de budgets et de plans financiers, on se fonde toujours sur cet indice en arguant qu'il représente l'évolution de l'inflation. L'adaptation du montant des rentes et des obligations d'entretien se fonde également sur cet indice. Toutes les personnes concernées souffrent donc d'une lourde baisse de leur pouvoir d'achat.

C'est pourquoi il faut créer un instrument qui reflète l'évolution de ces coûts en complément à l'indice suisse des prix à la consommation.