Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Egalité de traitement entre les citoyens suisses et les titulaires de permis d'établissement. Stop à la discrimination!

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation est complétée en ce sens qu'une contribution de solidarité nationale est imposée aux titulaires d'un permis d'établissement, nés en Suisse, dans la même tranche d'âge que les citoyens suisses astreints à l'obligation de servir ou, à défaut, contraints de s'acquitter de la taxe d'exemption de cette obligation.

Begründung

L'article 59 Cst. impose à chaque citoyen suisse une astreinte au service militaire, avec une substitution possible par un service civil. L'alinéa 3 de la même disposition prescrit l'acquittement d'une taxe d'exemption par le citoyen de nationalité suisse qui n'accomplit ni service militaire ni service civil.

Il ne saurait dès lors être question d'une taxe d'exemption pour un étranger qui n'est pas, par définition, soumis à cette astreinte.

Toutefois, notre politique d'intégration des ressortissants étrangers résidant sur notre territoire, dont l'aboutissement souhaitable est la naturalisation, ne doit pas être contrariée par des éléments extrinsèques. Dans ce cadre, un ressortissant étranger de seconde génération, qui est né en Suisse, et qui s'y trouve encore à sa majorité, ne devrait avoir aucune réticence à engager une procédure de naturalisation facilitée, ce d'autant que la Suisse n'exige pas de renonciation à la nationalité antérieure.

Autant il ne saurait être question d'imposer une naturalisation à ces personnes, dont l'intégration doit être présumée comme acquise, autant notre législation ne devrait pas être dissuasive pour une naturalisation, ou encore moins incitative à repousser cette naturalisation au-delà de 30 ans.

Accomplir son service militaire ou civil est astreignant et peut avoir des incidences sur le cursus scolaire ou professionnel. S'acquitter de la taxe d'exemption est un sacrifice que l'on ne saurait négliger. En conséquence, si un ressortissant étranger, né en Suisse, décide, pour des raisons qui lui sont propres, de ne pas engager une procédure de naturalisation à l'âge auquel il serait astreint à servir le pays avec lequel il a indiscutablement les liens les plus étroits, il devra en conséquence verser une contribution à la solidarité nationale équivalente à la taxe d'exemption. Ainsi, l'obligation de s'acquitter de cette dernière taxe ne sera jamais la raison implicite d'un report d'une procédure de naturalisation.

Il sied de préciser qu'en 1878 déjà, la première loi fédérale sur la taxe d'exemption de service militaire obligeait les résidents étrangers au paiement en remplacement de l'obligation de servir.

L'argument selon lequel les étrangers paient déjà des impôts pour la défense du pays n'a pas de valeur puisque les jeunes astreints à la taxe d'exemption paient également des impôts dans les mêmes conditions.

Il est important de ne pas favoriser une catégorie d'une classe d'âge par rapport à une autre. L'égalité de traitement fait partie des droits fondamentaux de notre pays. Il est temps de corriger cette discrimination.