Wortlaut

Au terme de sa rencontre avec son homologue italien, le conseiller fédéral Burkhalter a évoqué une "marge d'appréciation humanitaire" au sujet des migrants retenus à Côme.

Vu ces déclarations, j'invite le gouvernement à répondre aux questions suivantes :

- Faut-il comprendre que les accords de Dublin seront assouplis ?

- Si oui, combien de personnes seront-elles touchées par l'assouplissement ?

- Si oui, peut-on compter sur un assouplissement des accords de Schengen concernant les armes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse respecte et applique le règlement Dublin et met en oeuvre les accords bilatéraux de réadmission. Toute personne en quête de protection peut déposer une demande d'asile en Suisse. Chaque demande d'asile déposée pour laquelle la Suisse est l'État responsable conformément aux critères énoncés dans le règlement Dublin est examinée selon la loi sur l'asile. Si un autre État participant à la coopération Dublin (État Dublin) s'avère responsable pour mener la procédure d'asile, la Suisse fait le nécessaire pour transférer le requérant vers cet État. Néanmoins, le règlement Dublin prévoit que tout État Dublin peut déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et dans des cas de rigueur. Il peut alors décider d'examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères de responsabilité. Conformément à sa pratique, la Suisse n'applique cette dérogation que lors de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen concernant une révision du règlement Dublin. La proposition de la Commission européenne prévoit la préservation des règles de responsabilité actuelles, qui seraient complétées par un mécanisme de rééquilibrage entrant automatiquement en fonction lorsqu'un État Dublin est soumis à une pression exceptionnelle. Pour le Conseil fédéral, seule une solution européenne commune saura venir à bout des défis migratoires actuels.

Les discussions au sein de l'Union européenne sur une révision de la législation européenne concernant les armes à feu sont en cours. La Suisse participe à ces discussions en tant qu'État associé à Schengen et s'engage en faveur du maintien de la tradition suisse du tir hors du service.