Wortlaut

En date du 31 décembre 2015, la réforme de l'imposition des entreprises II (art. 20 al. 3 LIFD) a entraîné la distribution, exonérée d'impôt et autorisée par l'Administration fédérale des contributions, de 1 047 000 000 000 de francs d'apports de capital.

- Comment la situation a-t-elle évolué depuis ?

- Quelle est la part assignable à des sociétés cotées en Bourse, dont les actions changent régulièrement de main et pour de gros montants, ce qui fait que les distributions exonérées d'impôt profitent à d'autres personnes qu'à celles qui ont versé les agios ?