Wortlaut

Des sous-vêtements aux bâches, les équipements militaires que la Suisse importe sont nombreux, mais la qualité laisse souvent à désirer.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. La qualité, la défense de l'économie suisse, la sauvegarde de l'emploi ne jouent-ils aucun rôle lorsqu'Armasuisse passe un marché ?

2. Comment faire pour assurer une meilleure prise en compte des soumissionnaires suisses ?

3. Acheter bon marché de la mauvaise qualité ne revient-il pas en définitive plus cher, puisque cela oblige à racheter le même produit plus rapidement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Toutes les acquisitions doivent se dérouler conformément au droit des marchés publics. Ce dernier prévoit notamment l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires dans le cadre d'appels d'offres conformes aux dispositions de l'OMC. La qualité minimum requise est définie lors de la définition du besoin d'acquisition. Une fois ce critère respecté, le fournisseur est choisi en fonction du prix, selon le principe de la concurrence. Une inégalité de traitement entre les soumissionnaires suisses et étrangers constituerait une infraction au droit en vigueur. Dès lors, une meilleure prise en compte des soumissionnaires suisses ou de la place économique suisse n'est pas envisageable pour les adjudications qui tombent dans le champ d'application des dispositions de l'OMC. Lorsque la valeur seuil pour les biens et les prestations de services n'est pas atteinte, l'adjudicataire peut choisir librement un soumissionnaire selon la procédure invitant à soumissionner ou dans une procédure de gré à gré. Les exigences d'utilisation efficace et économique des fonds publics doivent dès lors prévaloir.

3. Lors d'une acquisition, l'objectif consiste à obtenir le meilleur rapport qualité/prix possible, et ce en tenant compte de l'ensemble du cycle de vie. La qualité requise est l'un des critères auxquels doit répondre le soumissionnaire en offrant le meilleur prix possible.