Wortlaut

Avec le projet BEPS ("Base Erosion and Profit Shifting"), le rapport d'imposition entre sociétés mère et fille va à nouveau évoluer. On peut donc s'attendre à ce que les intentions de la réforme de l'imposition des entreprises III soient en grande partie contournées.

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation ?

- Quels effets attend-il du projet BEPS, notamment pour les sociétés avec des profits mobiles ?

- Dans quel horizon temporel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.