Wortlaut

La Suisse respecte davantage les accords internationaux, notamment les règles de l'OMC, que d'autres pays. Or ceci porte préjudice à notre économie parce que des marchés lui échappent.

- Le Conseil fédéral est-il disposé à appliquer les normes internationales de façon aussi souple que d'autres pays ?

- Est-il disposé à adjuger davantage de marchés publics à des soumissionnaires indigènes notamment en matière de sécurité publique : armée, police et autres services ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.