SIFEM SA. Proposition du Conseil fédéral visant à convertir le prêt de la Confédération en capital-actions. Rapport du Conseil fédéral (Po.16.3913, CdF-N)

Zusammenfassung

Rapport du 29 mars 2017 en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national du 11 novembre 2016 (16.3913)

Ausgangslage

Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de la commission des finances du Conseil national du 11 novembre 2016 (16.3913)

Conclusions

Pour le Conseil fédéral, SIFEM constitue un élément indispensable de la coopération suisse au développement. La société contribue à la réalisation efficace et économique des objectifs centraux du message sur la coopération internationale 2017-2020, dans le cadre de la promotion des investissements et en complément des mesures de la coopération au développement classique.

Fort de ces considérations, le Conseil fédéral est convaincu que la meilleure façon d'atteindre ces objectifs est de combiner les instruments classiques avec une SIFEM forte et établie en tant que SFD indépendante. En mettant à disposition du capital de croissance, en faveur notamment des PME, dans le cadre d'un fonds de roulement, et en opérant une mobilisation maximale de capitaux privés à des fins d'investissements dans le développement, SIFEM contribue au renforcement de la compétitivité, à une croissance économique durable et inclusive, et, plus particulièrement, à la création et au maintien d'emplois dans les pays partenaires. Elle ouvre ainsi des perspectives économiques et offre une autre voie que la migration depuis les pays cibles. Cette approche sert aussi les intérêts de la Suisse.

Pour le Conseil fédéral, réintégrer les activités de SIFEM dans la coopération économique au développement du SECO présenterait des inconvénients en termes de gouvernance, de surveillance, de responsabilité, d'efficience et de mobilisation des fonds de tiers privés dans le cadre des activités de promotion des investissements en faveur des pays en développement et des pays émergents.

Afin de pérenniser la performance de SIFEM, le Conseil fédéral oeuvre à son développement et à lui permettre de s'adapter à l'évolution des conditions-cadre. La conversion envisagée du prêt de la Confédération en capital propre de SIFEM joue ici un rôle déterminant. Le Conseil fédéral espère, par conséquent, que le Parlement reconnaisse la nécessité d'opérer cette conversion.

Rapport (lien)

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.06.2017

Aide au développement - SIFEM : le Conseil des États soutient les mesures du gouvernement

Le prêt de la Confédération au fonds SIFEM destiné aux pays émergents devrait être converti en capital-actions dans le cadre du budget 2018. Le Conseil des États soutient finalement cette proposition du Conseil fédéral.

Le Parlement avait refusé en décembre, lors des débats sur le budget 2017, cette conversion faute d'explications de la part du gouvernement. Le Conseil fédéral s'y est résolu dans un rapport.

La conversion permettra de développer le SIFEM, qui soutient depuis 2011 des PME et des entreprises à forte croissance dans les pays en développement et émergents avec des prêts remboursables ou des participations. Elle évitera des conséquences négatives dans la comptabilité et rendra le SIFEM plus attrayant pour la mobilisation d'investisseurs privés.

L'opération ne présente pas de véritables inconvénients, estime le gouvernement. Le pilotage, le contrôle et la surveillance du SIFEM ne seront pas péjorés. Le recouvrement du prêt de 374,4 millions et, parallèlement l'augmentation du capital-actions pour la même somme, sera neutre du point vue du budget fédéral.

Les sénateurs ont pris acte tacitement du rapport du gouvernement. Seul Thomas Minder (indépendant/SH) a trouvé à y redire. Une société par action comme le SIFEM, qui doit générer des bénéfices, n'est pas adéquate pour l'aide au développement, a-t-il lancé. Le Conseil fédéral ferait mieux de donner l'argent directement à la Direction du développement et de la coopération (DDC).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2017

Aide au développement - SIFEM : le Parlement soutient les mesures du gouvernement

Le prêt de la Confédération au fonds SIFEM destiné aux pays émergents devrait être converti en capital-actions dans le cadre du budget 2018. Après le Conseil des États, le National se dit prêt à soutenir cette proposition du Conseil fédéral. Mais la gauche et l'UDC attendent plus de transparence du gouvernement.

Le Parlement avait refusé cette conversion en décembre, lors des débats sur le budget 2017, faute d'explications de la part du gouvernement. Le Conseil fédéral s'y est résolu dans un rapport.

La conversion permettra de développer le SIFEM, qui soutient depuis 2011 des PME et des entreprises à forte croissance dans les pays en développement et émergents avec des prêts remboursables ou des participations. Elle évitera des conséquences négatives dans la comptabilité et rendra le SIFEM plus attrayant pour des investisseurs privés.

L'opération ne présente pas de réels inconvénients, estime le gouvernement. Le pilotage, le contrôle et la surveillance du SIFEM ne seront pas péjorés. Le recouvrement du prêt de 374,4 millions et, parallèlement, l'augmentation du capital-actions pour la même somme, sera neutre du point vue du budget fédéral.

Plus de transparence

En termes financiers, la conversion est compréhensible, selon le PS. Mais le parti craint qu'à terme, cela n'ouvre la porte à une entrée d'investisseurs privés dans l'actionnariat, pour l'instant en mains de la Confédération. Et de demander une plus grande transparence au Conseil fédéral. Un "business plan" devrait être présenté.

L'UDC a aussi lancé quelques critiques. Les buts du SIFEM ont-ils été vraiment atteints, notamment la création d'emplois durables, s'interroge la formation. Et on ne voit pas en quoi la conversion en capital-actions rendrait le SIFEM plus attractif pour des investisseurs privés, selon le Schwyzois Pirmin Schwander. Le rapport du gouvernement ne répond pas à ces questions importantes.