Wortlaut

Les médias ont rapporté récemment que le Conseil fédéral ne tenait plus à ce que la Suisse soit membre à part entière du programme Erasmus plus et qu'il entendait prolonger la solution transitoire actuelle jusqu'à fin 2020. L'association complète à ce programme avait pourtant été érigée en objectif stratégique en septembre 2016. La décision du Conseil fédéral soulève plusieurs questions quant à la participation de la Suisse aux programmes européens pour les échanges et la formation.

Bien que la solution transitoire mise en place en 2014 permette dans une certaine mesure de maintenir la mobilité entre les institutions suisses et celles des pays participant à Erasmus plus, la situation actuelle présente des désavantages indéniables : davantage de bureaucratie pour les universités et moins d'institutions partenaires à l'étranger. La solution transitoire met l'accent sur la mobilité individuelle, mais restreint beaucoup les possibilités de participation aux projets de coopération. On peut aussi se demander si les objectifs du programme autres que ceux visant le niveau tertiaire sont suffisamment pris en compte.

Du point de vue de la formation, la prolongation de la solution transitoire envoie un signal douteux : la force du système éducatif suisse, à tous ses niveaux, repose sur son interaction avec l'étranger, notamment sous forme de projets multiculturels et multilingues. Étant donné que les coopérations se construisent sur le long terme, une suspension de plusieurs années du programme Erasmus plus nuira à coup sûr à la compétitivité de la Suisse en termes de formation et d'innovation.

Je demande dès lors au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Confirme-t-il l'information rapportée par les médias selon laquelle l'objectif de participer à Erasmus plus n'est plus d'actualité ?

2. Sur la base de quelle évaluation globale le Conseil fédéral a-t-il décidé de ne pas reprendre les négociations avec l'UE en vue de l'association complète au programme ?

3. Dans quelle mesure les intérêts des personnes concernées par le système éducatif suisse ont-ils été pris en compte, et notamment ceux des universités et des étudiants ?

4. Que pense le Conseil fédéral des éventuelles conséquences négatives de la prolongation de la solution transitoire jusqu'en 2020 sur la position de la Suisse dans le tissu éducatif international ?

5. Quels sont, à ses yeux, les risques de cette suspension pour la participation de la Suisse au programme dès 2021 et pour la position de la Suisse à long terme dans le paysage éducatif européen ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020 et a ainsi confirmé son intention de ne pas reconduire son association à Erasmus plus pour la période de 2018 à 2020. Le message explique pourquoi les négociations d'association avec la Commission européenne ne seront pas relancées. Le Conseil fédéral a par ailleurs tenu compte du fait qu'un nouveau changement de statut à court terme entraînerait une charge organisationnelle qui n'en vaut pas la peine et qui serait difficilement supportable. De plus, des divergences subsistent au niveau de la contribution de programme demandée par l'UE à la Suisse. En raison de ces éléments et vu les mesures d'économie en vigueur, le Conseil fédéral considère, en accord avec la Commission européenne, qu'il est plus judicieux de se concentrer sur les discussions à venir concernant l'association de la Suisse au programme qui succèdera à Erasmus plus à partir de 2021. Le Conseil fédéral examinera cette question en temps voulu.

3. Les principaux acteurs du système suisse de formation ont été consultés de manière informelle lors de la préparation du message et étaient donc au courant du développement prévu. Swissuniversities, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, a fait savoir à l'occasion de cette consultation que les hautes écoles préféreraient une association à Erasmus plus. Vu le contexte, il existait cependant un accord de fond quant à la solution proposée, joint à l'attente des hautes écoles que la Suisse soit à nouveau pleinement associée à Erasmus plus dès la prochaine période de programme.

4. La solution préconisée par le Conseil fédéral ne se veut plus une solution transitoire, mais une solution autonome suisse. Dans son message (ch. 1.5.3), le Conseil fédéral en expose les avantages et les inconvénients. Il aboutit à la conclusion que les avantages de la solution interne l'emportent sur les inconvénients inhérents à une non-association, à la fois en termes d'efficience des moyens engagés qu'au regard du potentiel que l'autonomie présente pour le développement ultérieur des activités et la définition des priorités. La solution autonome doit être durable et indépendante, tout en restant souple et ouverte à une éventuelle association ultérieure.

La solution autonome offre aux milieux concernés une sécurité de la planification sur trois ans, contrairement à la solution transitoire actuelle, qui doit être renouvelée chaque année. Les possibilités de mobilité individuelle continueront, pour l'essentiel, à être garanties pour les personnes résidant en Suisse. Il est vrai que certaines universités étrangères ont restreint l'accès de participants suisses. En dépit de ces restrictions ponctuelles, le niveau de participation à la mobilité internationale à des fins de formation a non seulement pu être maintenu depuis 2014, mais il s'est même développé. En 2016, pour la première fois, plus de 10 000 mobilités à des fins de formation soutenues (sur tous les domaines de la formation) ont été recensés. La solution suisse devrait permettre de poursuivre cette croissance, ainsi qu'un développement de la pratique de l'encouragement. La solution autonome garantit une meilleure mise en réseau du système suisse de formation que ne le ferait la solution transitoire. Il reste qu'en raison de la non-association, la solution autonome ne change rien au fait que la Suisse continue à n'avoir accès qu'à quelques comités techniques d'Erasmus plus et ne peut donc participer que de manière restreinte à l'orientation stratégique du programme.

5. Pour les pays partenaires, la participation à la génération de programmes suivante ne se fait pas automatiquement, ce qui explique en partie la non-association inattendue de la Suisse en 2014. Étant donné que de nouvelles négociations doivent être menées pour chaque période de programme, le Conseil fédéral estime que la non-association à Erasmus plus n'aura pas d'influence sur les chances d'association de la Suisse à la prochaine période de programme (dès 2021). Le Conseil fédéral examinera la question d'une association au programme qui succèdera à Erasmus plus dès que les paramètres de ce programme seront connus.

Réponse du Conseil fédéral.