Wortlaut

Il existe un programme de la Confédération pour la recherche énergétique, encadré par la Commission fédérale pour la recherche énergétique. Celle-ci est supposée assumer un rôle consultatif technique et demeurer politiquement neutre. Considérant la tendance toujours plus marquée à politiser cette commission, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment s'assurer que la commission conserve à l'avenir son rôle technique ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour couper court à toute politisation de la commission ?

3. Comment impliquer les PME dans la commission ? Les grandes entreprises sont aujourd'hui surreprésentées.

4. Comment tenir compte des formations professionnelles supérieures axées sur la pratique dans la commission ? La formation universitaire est aujourd'hui bien représentée.

5. Le président de l'Agence Cleantech Suisse (act), l'une des deux agences spécialisées dans l'énergie qui coopèrent avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) pour appliquer les mécanismes d'exemption prévus par la loi sur le CO2, est membre de la commission. Cela revient à dire qu'en plus de collaborer avec l'OFEN, act est représentée au sein d'un comité de monitorage. On peut certainement parler de collusion et de traitement de faveur d'une des agences au détriment de la seconde. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour corriger cette irrégularité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE) a pour mission de conseiller le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) du point de vue des experts sur les questions en matière de recherche. En tant que commission consultative au sens de l'art. 8a, al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), la CORE est politiquement neutre et ne possède pas de compétences décisionnelles. Les tâches de la CORE sont régulièrement examinées et sont définies dans un acte d'institution.

3. La CORE compte 15 membres représentant l'industrie, l'économie énergétique, le domaine des EPF, les universités, les hautes écoles spécialisées et les cantons. L'Office fédéral de l'énergie, l'Office fédéral de l'environnement, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, Swissuniversities et la Commission pour la technologie et l'innovation sont représentés par des assesseurs sans droit de vote. Les PME sont représentées au sein de la CORE par quatre membres, les grandes industries par deux membres. Du point du vue du Conseil fédéral, les PME y sont donc représentées de manière adéquate.

4. Les formations professionnelles supérieures axées sur la pratique sont représentées par une personne, ce qui permet d'assurer l'accomplissement des tâches de la CORE.

5. La CORE est une commission du Conseil fédéral dotée d'une compétence exclusivement consultative. Le choix des membres de la commission s'effectue ad personam et non par rapport aux représentants des divers intérêts. Pour ce faire, un éventail le plus large possible de formations, d'expériences, d'âges et de parcours professionnels est visé, ainsi qu'une représentation équilibrée des sexes et des langues selon les dispositions de l'article 57e de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) et des articles 8b et suivants OLOGA. L'élection du président de l'agence de l'énergie act a été examinée avant le scrutin au cours d'une procédure de consultation des offices, également en lien avec des conflits d'intérêts potentiels. Le Conseil fédéral n'y voit aucune irrégularité devant être corrigée, puisqu'il n'existe aucun conflit d'intérêt entre la direction de act et les tâches d'un membre de la CORE.

Réponse du Conseil fédéral.