17.3093 · Interpellation · 2017-03-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le 18 décembre 2015, le Conseil national acceptait le postulat Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire". Quinze mois plus tard, aucun rapport n'a été fourni. Pire, lors de contacts avec le Département de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, on repousse sans cesse le délai de remise de cette analyse allant aujourd'hui jusqu'à nous annoncer encore de nombreux mois d'attente.
Pendant ce temps, nombre de PME actives dans différents domaines, en particulier dans l'installation électrique et le domaine CVS sentent une concurrence chaque jour plus forte de ces entreprises (para-)étatiques et restent convaincues que la concurrence ne se fait pas sur une base identique, même pas équitable.
Dès lors le Conseil fédéral est interpellé pour répondre à une seule question : quelle est la date prévue pour fournir enfin l'analyse réclamée par notre collègue Schilliger ?
Stellungnahme des Bundesrates
Ces dernières années, la question des distorsions de concurrence qui seraient créées par les entreprises proches de l'État a donné lieu à moult interventions parlementaires au niveau fédéral, dont deux postulats entérinés par le Parlement. Le postulat déposé par le Groupe libéral-radical 12.4172, "Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'État", a été adopté le 18 septembre 2014 par le Conseil national. Un an plus tard, le 18 décembre 2015, celui-ci adoptait également le postulat Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire", comme le précise l'auteur de l'interpellation. Dans ces deux postulats il est demandé au Conseil fédéral d'établir un rapport destiné à présenter les problèmes qui seraient induits par l'activité des entreprises proches de l'État sur les marchés ouverts à la concurrence.
Le Conseil fédéral est en train de rédiger le rapport en question, qui inclura des cas de figure. Le rapport sera publié d'ici à la fin de 2017.
Réponse du Conseil fédéral.