Wortlaut

Sur Internet on trouve de plus en plus de sites proposant la vente de chats, chiens, mais aussi reptiles, cochons d'Inde et divers animaux exotiques inadaptés à notre région. Une étude de la Protection suisse des animaux datant de 2012 relève le peu de confiance que l'on peut avoir dans les propositions faites sur Internet ou par petites annonces. L'analyse portant sur 1400 propositions de chiens a ainsi démontré que seulement 11 % des offres étaient sérieuses, 3 % des escroqueries et 86 % douteuses ou pas sérieuses.

Les associations de protection des animaux déconseillent fortement le transport d'animaux vivants et la Poste a renoncé, en août 2016, à fournir ce type de prestation. En Suisse, aucune limite n'est posée à la vente d'animaux par Internet.

Les éléments précédents étant posés, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les offices fédéraux compétents s'assurent-ils du respect des articles 150 à 176 de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (transport d'animaux vivants) vu l'importance du commerce d'animaux par Internet et du manque de transporteurs qualifiés ?

2. Les animaux acquis de cette manière sont plus souvent abandonnés que les autres (moins grande socialisation, élevage par des amateurs voire industriel, coup de coeur suite à une photo ou une vidéo, etc.) ce qui pose des problèmes d'éthique, de surcharge potentielle des refuges ou encore peut nuire à des biotopes. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle évolution est contraire aux objectifs de la loi sur la protection des animaux et de celle sur la protection de la nature ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de durcir l'ordonnance ou la loi pour le commerce d'animaux, en particulier sur Internet et par petites annonces, voire de l'interdire en le réservant à des professionnels qualifiés ou à des refuges (adoption)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En matière de transport aussi, le commerce d'animaux sur Internet est soumis aux mêmes dispositions précises de protection des animaux que les autres formes de commerce d'animaux (voir art. 4 de la loi sur la protection des animaux, LPA ; RS 455 ; et art. 150ss. de l'ordonnance sur la protection des animaux, OPAn ; RS 455.1).

Les cantons sont responsables de l'application de la législation relative à la protection des animaux. Jusqu'à présent, il était difficile de l'appliquer dans le cas du commerce sur Internet, notamment en raison de l'anonymat de nombreux vendeurs. La modification prévue de l'ordonnance sur la protection des animaux (voir réponse à la question 3) devrait faciliter à l'avenir sa mise en oeuvre. Aujourd'hui, certains cantons surveillent déjà activement Internet, à la recherche d'infractions aux dispositions relatives à la protection des animaux. De plus, le Service vétérinaire de frontière des aéroports de Zurich et de Genève contrôle le respect des prescriptions en la matière lors de l'importation depuis un pays tiers, et les autorités douanières procèdent à des contrôles par sondage lors de l'importation par voie terrestre. Dans le cas des animaux domestiques, qui sont les plus concernés par le commerce sur Internet, les autorités d'exécution interviennent en général lorsque des tiers (par ex. particuliers, douane) signalent de probables irrégularités. Un contrôle actif qui couvre tout le territoire, comme c'est le cas pour les animaux de rente, ne serait quant à lui pas praticable ni même réalisable en raison des ressources limitées.

2. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'achat d'animaux sur Internet présente des aspects problématiques en termes de protection des animaux et de protection contre les épizooties.

3. Les personnes qui s'adonnent au commerce illégal d'animaux préservent en général leur anonymat. La modification prévue de l'ordonnance sur la protection des animaux vient remédier à la situation. Selon le projet mis en consultation entre le 24 octobre 2016 et le 7 février 2017, quiconque met publiquement des chiens en vente doit indiquer son nom et son adresse par écrit. La procédure de consultation a été évaluée et il en ressort que la modification est largement approuvée.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que, en plus de renforcer les dispositions légales, il est essentiel de sensibiliser la population au respect du droit sur la protection des animaux. Dans le domaine le plus lucratif du commerce d'animaux, à savoir la vente de chiens, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a ainsi lancé en 2016, avec le concours de la Protection suisse des animaux (PSA), une campagne d'information et de sensibilisation de grande envergure intitulée "Ouvrez l'oeil avant d'acheter un chien" (https ://www.hundekauf.ch/).

Un grand nombre d'éleveurs privés qui respectent la loi et fournissent des informations en toute transparence proposent eux aussi leurs animaux sur Internet ou dans les petites annonces. Ce serait les priver d'une méthode de commercialisation importante que de n'autoriser que les éleveurs professionnels ou les refuges à utiliser ces supports. Le Conseil fédéral considère donc qu'une limitation dans ce sens n'est pas justifiée.

Réponse du Conseil fédéral.