Wortlaut

La Confédération étant propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral est chargé de décréter un moratoire sur la fermeture des offices postaux jusqu'à ce que soit établi un schéma de planification du réseau qui fasse le point sur la planification stratégique du futur réseau d'offices postaux, qui garantisse à la population concernée une certaine transparence en la matière et, parallèlement, qui établisse si, s'agissant de l'accessibilité des offices, il serait opportun de réviser la loi sur la poste.

Begründung

Dans le cadre du mandat légal de service universel octroyé à la Poste, les offices postaux non seulement remplissent des fonctions économiques, mais proposent également d'autres services utiles à la population d'une commune. Depuis peu toutefois, les fermetures d'offices de poste se multiplient, entraînant dans leur sillage de vives et nombreuses protestations de la part de la population concernée. À cela s'ajoute le fait que l'avis des communes est souvent ignoré lorsqu'il s'agit de fermer un bureau de poste et que la planification reste opaque.

La suppression des offices de poste se poursuit, c'est un fait : en automne 2016, la Poste a annoncé la fermeture de 500 à 600 offices d'ici à 2020. Cette décision affectera 1200 collaborateurs. Ce qui est gravissime, c'est que, souvent, aussi bien le personnel que la population et les communes sont mis devant le fait accompli. La Poste part du principe que l'évolution du réseau relève de son entière responsabilité, alors que la loi sur la poste lui accorde une grande marge de manoeuvre, mais pas les pleins pouvoirs. L'optimisation rigoureuse des offices postaux est perçue par la population et l'économie comme une réduction des prestations, tel que le constate du reste le Conseil fédéral dans son rapport d'évaluation de la loi sur la poste (2017, p. 21).

Dans cette situation où les intérêts de la Poste et ceux de la population divergent, la fermeture d'offices postaux doit être gelée. Le moratoire devra durer tant que n'aura pas été établie la planification stratégique du réseau, qui permettra à la population, à l'économie et aux communes d'être informées sur le futur réseau d'offices de poste, et tant qu'il n'aura pas été clairement défini si les dispositions légales sur la Poste doivent être révisées ou non. Enfin, ce moratoire se justifie d'autant plus que les fermetures seront irréversibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la législation en vigueur, la Poste suisse est tenue d'exploiter un réseau de points d'accès desservis et de boîtes aux lettres publiques dans tout le pays. Elle peut exploiter les points d'accès elle-même (offices de poste) ou en collaboration avec des tiers (agences). Les prestations relevant du service universel doivent être accessibles dans toutes les régions dans un délai raisonnable. Selon l'ordonnance sur la poste, au moins 90 % de la population résidante permanente doit pouvoir atteindre un office de poste ou une agence en vingt minutes au maximum. Pour les services de paiement, cette durée est de trente minutes. Jusqu'ici, la Poste a toujours respecté ces valeurs.

Avec l'évolution numérique, la clientèle se rend de moins en moins dans les offices de poste. Parallèlement, la Poste est tenue de fournir un service universel avec ses propres recettes dans le domaine postal et dans celui du trafic de paiements. Pour pouvoir remplir son mandat légal de manière efficace et économique tout en assurant à long terme le financement du service universel, la Poste se doit de réagir de façon appropriée aux changements de comportement des clients tout en respectant les dispositions légales.

Dans cette perspective, fin octobre 2016, la Poste a annoncé que l'évolution en cours concernant la transformation des offices de poste en agences se poursuivrait dans les prochaines années. Elle veut éviter les fermetures pures et simples, sans solution de remplacement. Au contraire, elle souhaite poursuivre le développement de nouveaux points d'accès innovants, par exemple les automates My Post 24. En outre, le 2 mars 2017, la Poste a indiqué qu'elle offrirait, dès le 1er septembre 2017, la possibilité d'effectuer des virements en espèces à domicile dans toutes les localités ne disposant que d'agences.

Depuis l'automne 2016, la Poste mène des discussions avec les cantons afin de les informer en toute transparence sur les aménagements du réseau prévus. Elle leur communiquera notamment une liste des filiales qui resteront en place de manière inchangée dans les prochaines années. La Poste prévoit de transmettre les résultats aux cantons d'ici l'été 2017 et de présenter, une fois toutes les discussions terminées, une vue d'ensemble du développement du réseau.

La Poste affirme n'avoir entrepris aucune nouvelle procédure de fermeture ou de transformation d'offices depuis qu'elle a communiqué sa stratégie de réseau, en automne 2016. Toutefois, les négociations en cours se poursuivent. De nouvelles procédures et discussions avec les communes concernant la transformation des offices de poste ne seront entamées qu'une fois le dialogue avec les cantons concernés terminé et les résultats communiqués.

À la lumière de ce qui précède, un moratoire n'est pas indiqué.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.