Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un ou plusieurs projets visant à réduire de 5 à 10 % le montant des dépenses fortement liées de la Confédération.

Une minorité (Gmür Alois, Carobbio Guscetti, Gschwind, Hadorn, Heim, Kiener Nellen, Schmidt Roberto, Schneider Schüttel) propose le rejet de la motion.

Begründung

Dans son rapport du 12 janvier 2017 relatif aux dépenses liées de la Confédération, l'Administration fédérale des finances prévoit une hausse supérieure à 12 % des dépenses liées entre le budget 2016 et l'année 2020 du plan financier. La croissance continue de la part que représentent les dépenses liées dans le budget total de la Confédération réduit d'autant plus fortement la marge de manoeuvre dont dispose le Parlement pour établir les budgets et les programmes de stabilisation. En effet, seuls les domaines de tâches de la Confédération dont les dépenses sont faiblement liées (domaine propre de la Confédération, agriculture, armée, formation) peuvent faire l'objet de coupes budgétaires.

Pour redonner une plus grande marge de manoeuvre au Parlement, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan de mesures ayant pour objectif de réduire de 5 à 10 % les dépenses liées de la Confédération. Dépassant le simple plan financier, il doit présenter des pistes permettant d'atteindre cet objectif, en définissant une planification concrète prévoyant des jalons et un calendrier. Le Conseil fédéral présentera au Parlement les projets nécessaires à la mise en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La forte augmentation de la part des dépenses liées (de quelque 50 % en 2015 à plus de 60 % en 2020) est due principalement à de nouvelles affectations décidées ces dernières années par le Conseil fédéral et le Parlement (fonds d'infrastructure ferroviaire, fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, réforme de la prévoyance vieillesse). Le degré d'affectation croissant des dépenses réduit non seulement la marge de manoeuvre budgétaire mais, vu la situation tendue des finances publiques, augmente aussi le risque d'exclure certaines dépenses dans différents groupes de tâches de la Confédération. Le Conseil fédéral partage la préoccupation des auteurs de la motion quant à la diminution de la marge de manoeuvre budgétaire, raison pour laquelle il propose d'accepter la motion.

A court terme, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas envisageable de transformer 5 à 10 % des dépenses liées en dépenses non liées. En effet, le fait de se limiter à assouplir les affectations de dépenses fixées dans les lois et la Constitution peut permettre tout au plus d'accroître temporairement la marge de manoeuvre. A moyen terme en revanche, le Conseil fédéral entend réduire la progression des dépenses par rapport à l'évolution actuelle (dans l'hypothèse d'une politique inchangée). Pour ce faire, il devra lancer plusieurs vastes projets de réformes. Les approches possibles sont esquissées dans le rapport de l'Administration fédérale des finances mentionné plus haut (www.efv.admin.ch). Le Conseil fédéral entend donc mettre en oeuvre la motion à plus long terme.

Le Conseil fédéral entreprendra des premières démarches dès cette année : à l'automne, il examinera et discutera différents axes de réformes concernant tous les groupes de tâches de la Confédération. À cet effet, il a déjà adopté, le 3 mars 2017, un plan de réformes structurelles touchant également les dépenses liées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.