Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point une formule qui soit attrayante et concurrentielle sur le plan international pour le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs.

Cette solution répondra aux buts poursuivis par l'initiative parlementaire Badran Jacqueline 16.424, "Imposition privilégiée des participations de collaborateur remises par une start-up".

Une minorité (Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Pardini, Schelbert) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral conclut, dans le rapport qu'il a publié le 29 mars 2017 en réponse au postulat Derder 13.4237, que le niveau de la charge fiscale est attrayant en Suisse par rapport à d'autres pays. En ce qui concerne notamment la situation des start-up, le Conseil fédéral estime que le traitement fiscal des investisseurs providentiels, c'est-à-dire des particuliers qui investissent des capitaux dans de nouvelles entreprises et les soutiennent grâce à leur expertise, est extrêmement attrayant, même si le système n'offre pas de mesures spéciales d'incitation adaptées à cette branche, ni au moment de l'investissement, ni au moment de la vente. Cela est essentiellement dû au fait que les gains en capital sont exonérés en Suisse, alors que dans d'autres pays ils sont imposés (éventuellement avec une réduction).

Dans l'avis qu'il a rendu sur la motion 16.3293, dans laquelle le conseiller national Derder demandait d'harmoniser les règles d'évaluation appliquées dans le domaine de l'impôt sur la fortune, le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral des finances de chercher, en collaboration avec les cantons, des possibilités d'optimisation destinées à rendre plus attrayante la place économique suisse pour les start-up, tout en préservant la marge de manoeuvre des cantons exigée par le système fédéral.

Le Conseil fédéral estime enfin, comme il l'a indiqué dans son rapport publié en réponse au postulat 13.4237, qu'il n'y a en principe aucune raison de prendre des mesures en ce qui concerne le traitement fiscal des participations des collaborateurs de start-up pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi sur l'imposition des participations de collaborateur (en vigueur depuis le 1er janvier 2013) ont été intenses et ont débouché sur un accord selon lequel, en vertu du principe de l'égalité de traitement, les options des collaborateurs ne doivent bénéficier d'aucun avantage particulier (par ex. déduction, franchise ou exemption). Le fait d'imposer les actions de collaborateur au moment de l'attribution et les options non négociables ou non cotées en bourse au moment de l'exercice correspond à la pratique en vigueur dans d'autres États et permet de garantir la compatibilité sur le plan international. Par ailleurs, le fait d'imposer les options non négociables ou non cotées en bourse seulement au moment de l'exercice présente des avantages pratiques, en particulier pour les start-up. Toutefois, le groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons et chargé d'examiner la possibilité d'harmoniser les règles d'évaluation appliquées dans le domaine de l'impôt sur la fortune devra également se pencher sur la question des participations de collaborateur.

Les travaux dudit groupe ont commencé. Dans d'autres domaines, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures pour l'instant, notamment parce que l'application de réglementations spéciales en faveur de certains types d'entreprises entraîne des inégalités de traitement, des difficultés de délimitation et l'insécurité juridique. Le Conseil fédéral met plutôt l'accent sur l'amélioration des conditions générales applicables à toutes les entreprises actives en Suisse, y compris les start-up, et la garantie d'une charge fiscale compétitive sur le plan international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.