Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à l'été 2018, un projet d'harmonisation des peines.

Begründung

En 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message sur l'harmonisation des peines. Cependant, le département concerné a toujours reporté ce mandat. Le 5 avril 2017, la cheffe du DFJP a écrit aux Commissions des affaires juridiques de l'Assemblée fédérale pour leur indiquer qu'elle souhaitait renoncer à ce projet, qu'elle ne jugeait ni opportun, ni réaliste.

Pourtant, les nombreuses interventions parlementaires concernant le droit pénal que les Commissions des affaires juridiques et le Parlement doivent traiter témoignent de la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine. La Commission des affaires juridiques du Conseil national estime judicieux de ne pas faire porter le débat sur certains points isolés, mais de l'inscrire dans un contexte plus large, l'objectif étant d'harmoniser les peines dans le cadre d'une approche globale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.