Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit de l'aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent autoriser la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d'habitation dans la mesure où leur plan directeur en prévoit la réglementation, dans le respect des objectifs et des principes supérieurs de l'aménagement du territoire. Cette modification n'entraînera aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics.

Begründung

Avec les bâtiments agricoles inutilisés qui tombent en ruine, c'est un patrimoine culturel précieux qui menace de disparaître. La création d'espaces habitables dans ces bâtiments permettrait d'éviter, dans un certain nombre de cas, d'aboutir à cette situation fâcheuse. Outre les possibilités qu'offre aujourd'hui l'art. 39, al. 2, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1) pour les constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage, il faut autoriser ce type de réaffectation pour d'autres constructions, si un tel besoin est avéré dans le plan directeur cantonal. Pour garantir le respect de la séparation entre zone constructible et zone non constructible, il faut s'assurer, lors de la planification, que les réaffectations hors zones à bâtir n'entraînent pas globalement d'utilisation plus étendue, intensive ou perturbatrice.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication à mener une consultation sur de nouveaux éléments de la deuxième étape de la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700). Cette démarche est motivée en particulier par la proposition d'une méthode de planification et de compensation qui ne figurait pas dans le projet mis en consultation en décembre 2014. Préparée en étroite collaboration avec les cantons, cette méthode doit élargir leur marge de manoeuvre concernant les territoires hors zone à bâtir. Pour que le principe de la séparation entre territoire constructible et non constructible reste respecté, le texte du projet prévoit que les utilisations supplémentaires nouvellement autorisées doivent être compensées de sorte qu'il n'en résulte pas, au total, d'utilisations plus importantes, plus intensives ou plus gênantes hors de la zone à bâtir. La méthode de planification et de compensation est à mettre en oeuvre lors de la procédure d'octroi de l'autorisation de construire, durant laquelle il appartiendra au demandeur de démontrer qu'il compensera au moins l'équivalent de l'utilisation supplémentaire. La méthode de planification et de compensation ainsi conçue et mise en discussion dans le cadre de la consultation en cours tiendrait compte de la demande des auteurs de la motion. Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper les travaux et discussions à venir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.