Wortlaut

Le Conseil fédéral est interpellé pour répondre aux questions suivantes :

1. Suit-il de près l'évolution de la situation en Catalogne ?

2. Sait-il que la présidente du Parlement catalan est poursuivie pénalement pour avoir autorisé la tenue d'un débat parlementaire ?

3. Considère-t-il cette manière de faire comme respectueuse des principes démocratiques ?

4. Si non, compte-t-il le faire savoir au gouvernement espagnol ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, via son ambassade à Madrid et son consulat général à Barcelone, suit les développements s'agissant de la Catalogne. Comme déjà mentionné dans sa réponse à l'interpellation Addor 16.4112, "Préoccupation à la suite des poursuites pénales ouvertes contre la présidente du Parlement catalan", le 15 février 2017, le Conseil fédéral estime que la Suisse n'a pas à prendre position sur un sujet de politique intérieure d'un État de droit comme l'Espagne.

Réponse du Conseil fédéral.