Wortlaut

1. Combien de contrôles qualité auprès des entreprises de transport public ont été effectués par l'Office fédéral des transports (OFT) depuis l'introduction des contrôles en 2016 ?

2. Qu'a-t-on vérifié lors de ces contrôles, et à quel degré de précision ?

3. Combien de postes à temps plein sont nécessaires pour procéder à ces contrôles ?

4. Combien de personnes supplémentaires ont été engagées dans ce but ?

5. À combien s'élèvent les coûts annuels de cette nouvelle mesure ?

6. En raison des standards de qualité manifestement élevés dans les transports publics, ne serait-il pas plus judicieux d'utiliser cet argent pour améliorer l'offre plutôt que pour effectuer des contrôles ?

Begründung

Depuis 2016, l'OFT pratique des contrôles qualité de façon généralisée auprès des sociétés concessionnaires de transport public. Ces nouveaux contrôles portent notamment sur le personnel, les véhicules et les infrastructures. Ils coûtent cher et surviennent à une période où de plus en plus de lignes de cars postaux subissent des pressions dans les régions périphériques et les zones de montagne, voire sont supprimées. De plus, ils se déroulent parallèlement aux contrôles qualité auxquels procédaient déjà les prestataires de services en engageant des clients tests.

Stellungnahme des Bundesrates

En transport régional de voyageurs (TRV), un système de mesure de la qualité (QMS TRV) contribue à garantir le respect du niveau de qualité convenu. Les pouvoirs publics et les voyageurs doivent bénéficier des prestations qui leur sont garanties et qui correspondent aux ressources qu'ils investissent, soit quelque 2 milliards de francs par an. Les entreprises ferroviaires et de bus, au nombre de 90 environ, doivent atteindre une série de standards minimaux. Le QMS TRV a été élaboré en étroite collaboration avec divers intervenants des transports publics. Il se fonde sur les mesurages de clients tests.

1. Le nombre de mesures des clients tests MSS (Mystery Shopping Survey) à effectuer par entreprise de transport et par an est fixé en fonction de règles statistiques. En 2016, 43 000 mesures des clients tests MSS au total ont eu lieu dans les entreprises ferroviaires et de bus. En mai 2017, leur nombre atteignait environ 23 000. Les recensements qualitatifs couvrent toute la Suisse sur environ 1200 lignes et à environ 5000 arrêts.

2. Les mesures des clients tests MSS portent sur :

- l'information des clients dans les véhicules et aux arrêts ;

- la qualité du séjour dans les véhicules et aux arrêts, c'est-à-dire la capacité de fonctionnement des équipements, l'ordre, la propreté, l'absence de dommages et de vandalisme ;

- la compétence et le comportement du personnel roulant dans les bus ;

- la qualité de l'information des passagers dans les véhicules et aux arrêts en cas de panne.

Une mesure de clients tests MSS comprend le contrôle d'un véhicule et d'un arrêt. Un mesurage comprend environ 80 à 100 indicateurs.

3./4. Le mandat d'exécution de cette tâche a été octroyé, au moyen d'un appel d'offres OMC, à la société ETC Transport Consultants GmbH. Ladite société a engagé, dans le cadre de sa procédure de recrutement, 85 clients tests et conclu des contrats de travail de durée déterminée avec des taux d'occupation de 35 à 50 %.

5. Les coûts de saisie et de livraison des données des clients tests MSS s'élèvent à environ 1,9 million de francs par an pour toutes les entreprises, soit 1 pour mille des subventions. Cette somme est consacrée à la garantie de la qualité.

6. Le QMS TRV établit la transparence qui manquait jusqu'ici sur la qualité de l'offre en TRV. L'Office fédéral des transports et les cantons, qui sont les commanditaires, ont accès aux données. Les entreprises de transport peuvent vérifier leurs propres prestations en direct, procéder à des corrections opérationnelles dans l'exploitation et se comparer avec d'autres entreprises.

Un QMS TRV dans toute la Suisse contribue à éviter que chaque canton et chaque entreprise de transport soient obligés de réaliser leur propre système de mesure objective de la qualité. Les divers systèmes précédents peuvent donc être remplacés et uniformisés.

Réponse du Conseil fédéral.