Wortlaut

La législation doit être adaptée de sorte que les communes participant plus que les autres premièrement à l'accueil et à l'hébergement, et deuxièmement à l'intégration ultérieure des requérants d'asile, réfugiés et personnes admises à titre provisoire, reçoivent des aides financières supplémentaires.

Begründung

Le Conseil national a récemment rejeté la motion Müller Philipp 16.3395 qui réclamait une plus longue durée de financement des coûts de l'aide sociale engendrés par les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire. Le rejet a été justifié par le refus d'injecter plus d'argent au total dans un système qui doit être repensé en profondeur. Même si cela est vrai, l'augmentation de la charge financière de certaines communes, notamment dans le domaine de l'aide sociale, est elle aussi un fait. D'après les chiffres de l'OIM, 65 millions de personnes sont en fuite dans le monde, et seuls 6 % à peine viennent en Europe. Notre continent doit augmenter ses efforts en faveur de la solidarité s'il veut contribuer à réduire la misère. C'est pourquoi il faut reconnaître leur mérite exceptionnel aux communes suisses qui proposent d'accueillir plus de requérants d'asile, de réfugiés et de personnes admises à titre provisoire que le nombre exigé par les mécanismes de répartition de leurs cantons respectifs. Ainsi, les Parlements des villes de Bienne, Lausanne et Zurich ont fait savoir dans le cadre de la campagne mondiale "Refugee City" qu'ils souhaitaient accueillir volontairement plus de réfugiés. Au niveau des efforts entrepris pour favoriser l'intégration dans la société et sur le marché du travail, les différences sont colossales. Le système des finances actuel récompense trop peu les initiatives allant dans ce sens ; pourtant, il serait vraiment souhaitable que la Confédération et les cantons soutiennent et dédommagent les efforts de solidarité et les projets d'intégration efficaces. Les coûts additionnels pourraient être financés par une légère surtaxe de solidarité, le cas échéant temporaire, dans la taxation des revenus élevés (par ex. à partir de 500 000 francs) et des chiffres d'affaires importants (par ex. à partir d'un million de francs).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale (RS 101) garantit l'autonomie communale dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 al. 1 de la Constitution). Il appartient ainsi aux cantons de définir l'étendue de l'autonomie des communes. La Confédération a l'obligation de tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes (art. 50 al. 2 de la Constitution). En revanche, pour des motifs d'ordre constitutionnel, elle ne peut pas intervenir dans l'autonomie des cantons. Par ailleurs, la Constitution prévoit à son article 115 que les cantons doivent garantir l'aide sociale, qui comprend notamment l'hébergement et le suivi. Dans ce domaine, la Confédération ne possède ni le droit d'émettre des directives à l'endroit des cantons, ni celui de surveiller leurs activités.

La répartition des personnes relevant du domaine de l'asile à l'intérieur d'un canton ainsi que les mécanismes de répartition et de compensation correspondants relèvent de la compétence cantonale. La Confédération n'a donc, à cet égard, aucun pouvoir d'instruction.

Par conséquent, il revient aux cantons de déterminer la forme que devrait prendre une éventuelle péréquation financière intracantonale par rapport aux communes. Ce principe est également valable pour le système de financement, remanié au 1er avril 2013, qui vise à indemniser les cantons par des forfaits de la Confédération. Ce système est aujourd'hui déjà doté d'un mécanisme d'incitation financière récompensant les cantons qui intègrent le plus rapidement possible et de manière durable sur le marché du travail les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. S'agissant du débat actuel sur les coûts, la Confédération est disposée à étudier de manière approfondie, avec les cantons, des modèles d'investissement incitant à une meilleure intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire.

Par ailleurs, le projet d'accélération des procédures d'asile adopté par le Parlement prévoit qu'une grande partie des requérants d'asile seront à l'avenir hébergés dans des centres de la Confédération pendant toute la durée de leur procédure d'asile. Ces personnes ne seront donc plus réparties entre les cantons. Cette solution aura également pour effet de soulager les communes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.