Wortlaut

Le Parlement a, dans sa décision d'approbation du message sur la coopération internationale 2017-2020, requis le renforcement du lien entre migration et développement. La Direction du Développement et de la Coopération (DDC) s'engage activement dans la mise en oeuvre de cette décision en abordant les causes profondes de la migration.

Rappelons qu'elles sont multiples : pauvreté, manque de perspectives, instabilité et arbitraire politique, tensions ethniques et religieuses, changement climatique, attrait du mode de vie occidental, désir de faire des études, etc.

1. Les moyens pour avoir un impact sur tous ces facteurs sont-ils vraiment disponibles ? Quelle serait la masse critique nécessaire ?

Il y a en effet un risque que l'on reproche un jour à la DDC de ne pas avoir suffisamment agi, de ne pas avoir eu assez d'impact sur l'inflexion du processus migratoire. Les projets tangibles, les efforts incontestables que la DDC mène risqueraient de ne pas faire le poids face aux critiques.

Et il est bien clair qu'on ne peut pas accomplir de miracle au-delà des moyens engagés.

2. Par ailleurs, dans quelle mesure la Suisse doit-elle inscrire son action dans un cadre plus large :

- soit celui des Nations Unies, avec le risque qu'on lui reproche une certaine inefficacité ;

- soit celui de l'Union Européenne, dont certains membres ont un passé colonial qui n'a jamais été sérieusement revisité ?

À ce propos, la Suisse se différencie de manière pertinente de l'Union Européenne (UE), focalisée sur les routes migratoires et leur contrôle, parfois sans implication suffisante des pays concernés.

3. Néanmoins, comment la DDC pense-t-elle gérer le risque politique de conflit d'image de la Suisse auprès des pays concernés, risque généré par la diversité des réponses apportées à la question migratoire ?

En effet, par souci d'impact et d'efficacité, la DDC se joint aussi aux efforts de l'UE sur le thème de la migration, notamment au travers d'une contribution au Fonds de l'Union européenne sur la migration créé au Sommet de La Valette. La DDC étudie actuellement la possibilité de mettre en oeuvre une partie de ce fonds.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le lien stratégique entre coopération internationale (CI) et politique migratoire correspond également à la volonté du Conseil fédéral d'améliorer la cohérence de ses politiques et d'appliquer une approche systémique pour relever les défis de la migration tout en préservant les intérêts de la Suisse. Cette tâche n'incombe pas seulement à la Direction du Développement et de la Coopération (DDC), mais à tous les acteurs suisses. En matière migratoire, la Confédération recourt depuis des années à une collaboration étroite entre les départements afin de garantir une mise en oeuvre complémentaire et efficace des ressources et des instruments disponibles. À ce titre, l'efficacité ne réside pas uniquement dans le montant des moyens investis, mais aussi dans la réalisation des programmes et la capacité à saisir les occasions offertes par la politique migratoire ou la collaboration avec les pays d'origine.

Le 6 avril 2017, le DFJP et le DFAE ont signé un accord de coopération dans le domaine de la migration. Les acteurs de la CI, soit la DDC, le SECO et la DSH, travailleront en accord avec le SEM au sein de la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale afin d'accomplir la mission assignée par le Parlement de lier stratégiquement la coopération internationale et la politique migratoire. Une analyse conjointe servira à vérifier les conditions requises pour établir un lien. Le volume effectif ou prévisible de l'immigration irrégulière en Suisse ou en Europe constituera en particulier une base cruciale.

La Suisse continue de s'attaquer résolument aux causes de la migration en luttant contre la pauvreté, en contribuant à réduire les risques globaux et en apportant son aide humanitaire. Ces efforts comprennent notamment son engagement important dans les contextes fragiles, en matière de médiation, de formation et d'ouverture de perspectives permettant d'intégrer les jeunes sur le marché de l'emploi.

2. En matière de migration, la Suisse entend collaborer avec d'autres pays et organisations internationales et participer à la définition d'une politique et de pratiques communes. Une telle collaboration accroît les chances d'obtenir des résultats durables. Dans le dialogue international sur la migration et le développement, la Suisse est perçue comme une partenaire compétente et elle base ses propositions et ses initiatives sur l'expérience accumulée dans des contextes pertinents (Sri Lanka, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Afrique de l'Ouest, etc.). Elle est dès lors en mesure de faire valoir de manière constructive la nécessité d'établir un lien stratégique cohérent, aussi bien au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral. De par sa situation géographique et sa participation aux accords de Schengen et de Dublin, la Suisse collabore étroitement avec l'UE et ses États membres en matière migratoire. Elle met par ailleurs régulièrement à profit les différents forums de l'UE sur la migration pour souligner les expériences positives engrangées dans le cadre de ses partenariats avec les pays d'origine et de transit des migrants.

3. Le Conseil fédéral sait que seule une approche partenariale est à même de réaliser l'objectif visé dans le domaine de la politique migratoire. C'est pourquoi la Suisse mène un dialogue étroit avec les pays partenaires, afin d'améliorer la gestion de la migration et la situation sur place. La Suisse s'engage avec la même approche dans le cadre du Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique, auquel le SEM a contribué à hauteur de 5 millions de francs. Conformément au message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), les projets mis sur pied par la Suisse seront élaborés et réalisés en étroite collaboration avec les acteurs concernés des pays partenaires. Dans la mesure du possible, ils seront par ailleurs intégrés dans des programmes existants.

Réponse du Conseil fédéral.