Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les modifications nécessaires pour permettre aux établissements d'affectation de proposer des affectations au service civil à temps partiel. La réduction du temps de travail sera compensée par la prolongation correspondante de la durée du service civil.

Begründung

Suite à l'entrée en vigueur de la révision de la loi et de l'ordonnance sur le service civil au 1er juillet 2016, le domaine d'activité "instruction publique" a été ajouté pour répondre aux besoins en soutien et en encadrement dans les écoles. Cela s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et à étendre ainsi les possibilités, pour les parents, de concilier vie professionnelle et vie de famille.

Le vieillissement de la population pose également des défis croissants en matière de soins et d'accompagnement. Le service civil y apporte une contribution importante.

Comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 15.3516, certains établissements d'affectation nécessiteraient des civilistes à temps partiel, notamment dans l'encadrement des enfants et dans l'assistance aux personnes, dans le domaine ambulatoire ou privé. Or, l'obligation actuelle de réaliser son service civil à plein temps empêche l'accomplissement de ces affectations. Comme l'indique très justement le Conseil fédéral, "la possibilité d'effectuer le service civil à temps partiel ouvrirait la porte à de nouvelles affectations utiles, dans un domaine où les ressources font défaut."

En outre, pour les pères, mais également pour les indépendants actifs dans de petites entreprises, le cadre rigide du service obligatoire montre ses limites. L'obligation d'effectuer son affectation à temps plein les contraint à, pour les premiers, réduire leur engagement familial et, pour les seconds, trouver un remplaçant ou une remplaçante pour remplir leurs obligations, une tâche qui se révèle souvent ardue et qui peut coûter cher, constat dont le Conseil fédéral se fait l'écho (réponse à l'interpellation 15.3516). Dans l'organisation des affectations, le modèle libéral du service civil doit demeurer.

Ces affectations à temps partiel permettront non seulement de répondre à la demande d'institutions qui oeuvrent pour l'intérêt général, tout en facilitant les engagements familiaux des hommes qui optent pour le service civil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Feri Yvonne 15.3516, "Le service civil est-il compatible avec la vie familiale ?", du 12 août 2015, le Conseil fédéral a déclaré que, suivant les conclusions du rapport du groupe d'étude sur l'obligation de servir, le DEFR examinerait plus avant l'instauration de la possibilité d'accomplir le service civil à temps partiel.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe d'étude sur l'obligation de servir le 6 juillet 2016. Il ne contient pas d'informations concrètes concernant les besoins de la société en matière d'affectations à temps partiel ni de recommandations à ce sujet.

Par contre, dans sa réponse à l'interpellation Fricker 17.3238, "Service civil et baisse des effectifs de l'armée", du 24 mai 2017, il a souligné le fait qu'il est essentiel d'assurer les effectifs nécessaires à l'armée afin qu'elle puisse fournir les prestations requises en matière de politique de sécurité. Il a également indiqué que le service civil est un facteur parmi d'autres ayant un impact négatif sur les effectifs de l'armée.

Dans l'attente d'une analyse de l'évolution à long terme des effectifs des personnes astreintes qualifiées au sein de l'armée et de la protection civile, et alors que ni les besoins, ni la possibilité de mettre en oeuvre des affectations de service civil à temps partiel n'ont été examinés en détail, le Conseil fédéral est d'avis qu'une révision des bases légales correspondantes, susceptible en outre d'augmenter l'attrait du service civil, ne serait pour l'instant pas judicieuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.