Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de trouver, conjointement avec la Commission de la concurrence et le surveillant des prix, une solution permettant de lutter contre les différences exagérément élevées entre les prix des revues en Suisse et les prix des revues à l'étranger. Il s'agit de chercher une solution qui soit la plus efficace et la plus simple possible, sans complications administratives, afin de faire baisser durablement les prix des revues éditées à l'étranger.

Une minorité (Aeschi Thomas, Egloff, Flückiger Sylvia, Martullo, Matter, Walter) propose de rejeter de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les différences de prix parfois très importantes que l'on observe entre la Suisse et les pays limitrophes pour les revues étrangères se heurtent à l'incompréhension et à l'opposition de la population. Le Conseil fédéral également les juge difficiles à justifier. Il prend donc au sérieux le problème des prix élevés des journaux pratiqués en Suisse et s'est attaché ces dernières années, en collaboration avec la Commission de la concurrence (COMCO) et la Surveillance des prix, à examiner différentes formes d'intervention étatique.

La politique de prix des maisons d'édition est à mettre en lien avec la structure spécifique du marché des revues. Ainsi, la distribution des journaux et des revues en Suisse fonctionne sur la base d'un système de commissions entre éditeurs, distributeurs et points de vente. Les éditeurs fixent le prix de vente final et assument le risque économique lié à la vente. La COMCO et la Surveillance des prix, qui collaborent étroitement dans le cadre de cette affaire, n'ont à ce jour pas constaté d'infraction aux bases juridiques en vigueur et n'ont par conséquent pas ouvert d'enquête, considérant également leurs chances de succès au procès.

Ainsi, l'attention, pour trouver une solution, porte maintenant sur le processus législatif. Cependant, une nouvelle disposition légale pour réglementer les prix des journaux et des revues ne constituerait qu'à première vue une solution efficace. En effet, elle engendrerait des inconvénients majeurs. D'une part, une régulation des prix par l'État remettrait en question les avantages du système de distribution actuel, en particulier le large assortiment proposé aujourd'hui dans les kiosques. D'autre part, une si forte ingérence dans l'autonomie des acteurs du marché présenterait une restriction considérable de la liberté économique et nécessiterait, de l'avis du Conseil fédéral, une compétence constitutionnelle expresse qui fait pour l'instant défaut.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que la demande très ambitieuse de l'auteur de la motion, à savoir la mise en place d'une solution efficace et non bureaucratique qui permette de réduire durablement le prix des revues étrangères, ne peut pas être satisfaite avec le texte de la motion.

Le Conseil fédéral ne voit par conséquent pas de solution rapide et simple pour régler les différences de prix choquantes sur le marché des journaux et des revues. Cependant, il s'engage de manière générale pour la suppression des entraves au commerce, qui sont une cause importante de l'îlot de cherté suisse. Il va ainsi publier, d'ici à la fin de l'année, des études et des rapports sur les facilitations possibles des importations et éventuellement proposer des mesures. Par ailleurs, la numérisation conduit à ce que les différences de prix importantes diminuent fortement, voir disparaissent, grâce aux versions numériques des revues étrangères. Finalement, il incombe à la COMCO et à la Surveillance des prix de reconsidérer régulièrement leur analyse relative à d'éventuelles infractions à leurs lois respectives et, le cas échéant, d'intervenir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.