Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir modifier la loi fédérale sur les marchés publics et son ordonnance afin de garantir que les appels d'offres publics de la Confédération soient effectués dans les principales langues nationales.

Begründung

Au travers de ma motion 13.4042, "Appel d'offres. Possibilité de la faire dans la langue officielle de son choix", déposée en 2013 (qui a entre-temps été classée, les deux ans de traitement ayant été écoulés), le soussigné s'était déjà inquiété du non-respect dans les appels d'offres publics de la Confédération des principales langues nationales. Cette motion a pour objectif d'exiger que les appels d'offres publics de la Confédération puissent se faire dans la langue officielle de son choix. Dans sa réponse, le Conseil fédéral mentionnait qu'il prenait au sérieux les préoccupations émises et qu'il allait, à la lumière d'une étude demandée à la Conférence des achats de la Confédération, prendre des mesures si cela se révélait nécessaire.

Récemment, le Tribunal administratif fédéral a jugé, suite à un recours de la société romande Bétontec Gram, la pratique discriminatoire des CFF qui exigeait que les candidats répondent en allemand à ses appels d'offres. Aussi bien les cahiers des charges que les appels d'offre doivent être rédigés dans les principales langues nationales, ou au moins dans les deux principales, soit en allemand et en français. Au-delà de la discrimination, pour les PME concernées il faut prendre en compte les coûts administratifs significatifs de traduction qu'elles doivent entreprendre si elles désirent souscrire à ces appels d'offre publics de la Confédération. Il est certainement moins coûteux de traduire d'emblée les documents que de laisser le soin à chaque entreprise adjudicataire de le faire. Cette pratique n'est pas en conformité avec notre Constitution qui interdit toute forme de discrimination, notamment celle basée sur la langue. Vu les motifs évoqués, il est important de modifier la loi fédérale sur les marchés publics ainsi que son ordonnance d'application afin d'éviter toute forme de discrimination et d'importants coûts administratifs pour les PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La décision du Tribunal administratif fédéral citée par l'auteur de la motion reflète la situation juridique actuelle qui devrait être modifiée selon ce dernier. Ayant statué en première instance, le Tribunal administratif fédéral a validé l'accord que les deux parties avait déjà trouvé à l'amiable, à savoir que, en cas de renouvellement de l'appel d'offres pour le marché de fournitures en question, les CFF mettraient à disposition les documents d'appel d'offres en allemand et en français et accepteraient des offres rédigées dans ces deux langues.

La législation fédérale relative aux marchés publics est en cours de révision. Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a présenté au Parlement une proposition de réglementation des exigences linguistiques dans le domaine des marchés publics en lui soumettant le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (P-LMP). Il recommande au Parlement d'inscrire dans la loi un principe renforçant la prise en compte du plurilinguisme de la Suisse (cf. art. 48 al. 5 P-LMP, FF 2017, 1875). Le projet de loi prévoit ainsi de déléguer cette question au Conseil fédéral (art. 48 al. 5 P-LMP, deuxième phrase). Les détails seront réglés au niveau de l'ordonnance afin de permettre au Conseil fédéral d'utiliser la marge de manoeuvre restante pour mettre en oeuvre ce principe de manière efficace.

Dans le message précité, le Conseil fédéral détaille ce qu'il entend actuellement inscrire en ce sens dans l'ordonnance (cf. FF 2017, 1717): les adjudicateurs devront publier les appels d'offres concernant des travaux de construction au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction et ceux qui portent sur des fournitures ou des services au moins dans deux langues officielles. Dans les procédures sur invitation, il faudra si possible demander au moins une offre à un soumissionnaire provenant d'une autre région linguistique que l'adjudicateur.

Le projet est examiné actuellement par la commission compétente du premier conseil (CER-N). Après le vote final du Parlement, le Conseil fédéral s'attèlera à la révision de l'ordonnance sur les marchés publics et l'adaptera le cas échéant. Le plurilinguisme joue un rôle primordial pour le Conseil fédéral, en particulier dans le domaine des marchés publics. Il intégrera donc les résultats des débats parlementaires dans la révision de l'ordonnance. À la lumière des débats, il examinera également si, notamment dans le cadre des marchés de construction, les documents d'appel d'offres devront aussi être publiés dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction. Il déterminera en outre comment prendre en compte les interventions parlementaires déposées (par ex. la motion Cassis 14.3886 ou la motion Regazzi 14.3872).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.