Wortlaut

1. Quelles modifications devraient être apportées aux lois ou aux ordonnances pour que les denrées alimentaires périmées puissent être récupérées bénévolement auprès des entreprises agroalimentaires et distribuées gratuitement dans des lieux publics, et pour que la responsabilité incombe aux bénéficiaires et non aux fournisseurs ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à ces modifications si elles relèvent de sa compétence ?

Begründung

En Suisse, on constate un nombre croissant de projets de réfrigérateurs en libre-service, qui visent à redistribuer les denrées alimentaires ne pouvant plus être vendues dans les magasins ou être théoriquement utilisées (par ex. Restessbar.ch, projets de "foodsharing").

La législation sur les denrées alimentaires dispose que les denrées alimentaires sur lesquelles est indiquée une date limite de consommation ne doivent plus être remises au consommateur après cette date (art. 11 al. 2 aOEDAI). Il n'est pas mentionné clairement si les produits réfrigérés munis d'une date durée de conservation minimale (art. 11 al. 1 aOEDAI) peuvent encore être remis au consommateur quand il est impossible de prouver si la chaîne du froid a été maintenue. De plus, il n'est pas indiqué explicitement si la responsabilité des associations qui gèrent ces projets pertinents peut être mise en cause lorsque les denrées alimentaires sont avariées.

Ces dispositions empêchent notamment de lancer des projets de distribution de yoghourts ou d'autres produits laitiers dont la date de consommation a expiré, alors qu'une partie de ces denrées sont encore en parfait état bien après cette date, et que les altérations peuvent être facilement relevées en contrôlant l'aspect ou l'odeur du produit. Si c'est le consommateur qui est responsable de stocker correctement les denrées alimentaires achetées dans les commerces et de les consommer avant qu'elles ne se dégradent, alors c'est aussi lui qui devrait être responsable de juger si une denrée alimentaire prise d'un réfrigérateur en libre-service est encore consommable.

Les projets de réfrigérateurs en libre-service jouent un rôle précieux dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. D'un côté, ils contribuent à sensibiliser au problème, interpellent les personnes et leur donnent le sentiment qu'elles peuvent agir, elles aussi ; d'un autre, ils sauvent les denrées alimentaires de la poubelle, même en petites quantités, lorsqu'il est trop coûteux de les remettre à des organisations caritatives ou de les transformer en produits qui peuvent être stockés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0) a notamment pour objectif de protéger les consommateurs contre des denrées alimentaires pas sûres et contre la tromperie (art. 7 et 18 en particulier). Les denrées alimentaires ne peuvent par conséquent être remises que jusqu'à la date limite de consommation, date jusqu'à laquelle leur sécurité est garantie. Au-delà, elles peuvent subir des modifications microbiologiques présentant un danger pour la santé (dans la viande hachée, par ex.). La date de durabilité minimale, entre autres, permet de garantir la protection contre la tromperie. Elle indique jusqu'à quand un aliment conserve ses propriétés spécifiques - à condition qu'il soit conservé correctement. Après cette date, on peut observer des pertes de qualité (comme un goût rance pour les biscottes).

Pour concrétiser les buts de l'interpellation, il faudrait adapter les articles 7 et 18 LDAl, de même que l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant l'information sur les denrées alimentaires (RS 817.022.16). Il faudrait alors prévoir la possibilité de mettre sur le marché, dans le cadre de projets destinés à réduire le gaspillage alimentaire (comme les réfrigérateurs en libre-service), des produits qui ne sont pas (ou plus) sûrs ou dont la qualité a été altérée. Le fait de dispenser les responsables de tels projets de toute responsabilité exigerait également une réglementation spécifique.

2. La Confédération a déjà mis en place plusieurs mesures pour endiguer le phénomène du gaspillage alimentaire, misant sur le dialogue avec la branche et les associations caritatives. Elle tend à encourager les initiatives volontaires qui visent à affecter les produits invendus à la consommation humaine. Sur cette base, un guide sur la remise de denrées alimentaires aux associations caritatives a été élaboré à la faveur du dialogue sur le gaspillage alimentaire (2013/14) qui s'est tenu entre les parties prenantes. La Suisse a par ailleurs souscrit aux Objectifs de développement durable, s'engageant ainsi à réduire de moitié d'ici à 2030 les déchets alimentaires (évitables) des commerces de détail et des consommateurs, et à les limiter à toutes les autres étapes de la production. Ayant ce but à l'esprit, l'Office fédéral de l'environnement relève actuellement les quantités de déchets alimentaires produits sur toute la chaîne de création de valeur. Il souhaite également lancer à partir de 2018 un processus de mise en oeuvre participatif qui prévoit des engagements volontaires.

Pour sa part, le Conseil fédéral refuse de mettre en place les modifications législatives décrites au point 1. Ce changement impliquerait pour les consommateurs une baisse de la protection de la santé et de la protection contre la tromperie. Il pourrait notamment être à l'origine de risques pour la santé, dont personne ne serait tenu pour responsable. De plus, les mesures mises en place ne garantiraient qu'une réduction modeste des pertes alimentaires. Le Conseil fédéral est convaincu que des efforts volontaires sont plus indiqués pour limiter le gaspillage alimentaire. La Confédération est aussi prête à collaborer autant que possible avec la branche et les associations caritatives, dans la mesure où ses ressources le permettent, pour accomplir des progrès.

Réponse du Conseil fédéral.