Wortlaut

Les experts conviennent que l'offre excédentaire et des prestations superflues sont une des raisons principales des coûts élevés de notre système de santé. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Des experts ont constaté que le développement disproportionné des hôpitaux dans les cantons (dans les soins avec hospitalisation et, en particulier, dans le domaine ambulatoire) constitue l'une des principales raisons de l'augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral partage-t-il leur avis ?

2. Les experts jugent que le manque de coordination entre les cantons dans la planification de l'offre explique pour une bonne part l'offre excédentaire. Le Conseil fédéral partage-t-il leur avis ?

3. Selon une analyse menée par des experts, le domaine ambulatoire des hôpitaux dans les cantons est depuis près de quinze ans l'un des plus grands facteurs de coûts de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral fait-il la même analyse ?

4. Le Conseil fédéral a proposé que les cantons puissent fixer comme bon leur semble le nombre de médecins, étant donné que ces derniers pratiquent finalement sous une forme ou une autre à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Comment justifie-t-il cette proposition ?

5. Les experts ont dénoncé le fait que les cantons n'ont pas mis en oeuvre dans le domaine ambulatoire des hôpitaux la limitation de l'admission prévue à l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), même lorsque cette limitation était expressément prévue. Quelle est la position du Conseil fédéral face à cette critique ?

6. Des constitutionnalistes estiment que la compétence qu'ont les cantons de garantir l'offre médicale sur leur territoire n'exclut pas des prescriptions fédérales en matière de planification intercantonale, pour autant que cette planification soit pertinente pour l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral partage-t-il leur avis ?

7. La Constitution donne au Conseil fédéral la compétence de lutter contre l'offre excédentaire dont les cantons sont responsables et qui est à la charge de la LAMal en édictant des prescriptions appropriées. On reproche au Conseil fédéral de ne pas utiliser cette compétence. Quelle est la position du Conseil fédéral face à cette critique ?

Begründung

Selon des experts, si notre système de santé est trop cher, c'est notamment parce que les coûts sont trop élevés ou plus précisément parce que le système est inefficient. Les coûts trop élevés sont essentiellement dus à une offre excédentaire et à un accroissement du volume des prestations. Les différents rôles que jouent les cantons à cet égard constituent un des principaux problèmes. En effet, de nombreux cantons maintiennent les structures existantes et promeuvent l'économie locale au détriment de ceux qui doivent payer les primes d'assurance-maladie. D'après le magazine économique ECO de la télévision suisse alémanique SRF, 20 milliards de francs supplémentaires vont être investis sans grande coordination ces dix prochaines années, et cette somme devra bien être amortie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. De façon générale, on peut retenir que, dans le domaine stationnaire des hôpitaux, la croissance des prestations brutes de 2010 à 2015 a été inférieure à celle enregistrée pour l'ensemble de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Une croissance élevée s'observe dans le domaine ambulatoire des hôpitaux. Mais elle est en principe bienvenue dans la mesure où des traitements ambulatoires dans les hôpitaux se substituent à des hospitalisations. Il faut également tenir compte du fait que l'adéquation de l'offre dans le domaine ambulatoire par rapport aux besoins doit être considérée de manière globale et non pas limitée au domaine ambulatoire des hôpitaux. Quant à savoir si le développement du domaine hospitalier est inapproprié, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de l'évaluer sur la base des chiffres à sa disposition.

2. Les critères de planification établis par le Conseil fédéral comprennent des dispositions relatives à la coordination intercantonale de la planification. Les cantons doivent en particulier, dans le cadre de la planification hospitalière, évaluer et échanger les informations pertinentes concernant les flux de patients et coordonner leurs mesures de planification avec les cantons concernés. On constate ces derniers temps un renforcement de cette coordination. Le Conseil fédéral encourage les cantons à la poursuivre et à la renforcer afin d'exploiter pleinement les synergies et le potentiel d'organisation d'une offre plus efficiente, de meilleure qualité et adaptée aux besoins.

3. Entre 2000 et 2016, le coût par assuré des prestations fournies dans le domaine ambulatoire des hôpitaux a presque triplé (+ 2,8 %), tandis que le coût total des prestations fournies à la charge de l'assurance-maladie a moins que doublé (+ 1,5 %) durant la même période. Ainsi, la part des prestations du domaine ambulatoire des hôpitaux a passé d'environ 12 % des prestations brutes en 2000 à près de 19 % en 2016.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que le marché de la santé n'est pas un marché comme les autres et qu'il doit être, dans une certaine mesure, régulé. Comme il l'a expliqué dans son rapport du 3 mars 2017 en exécution du postulat de la CSSS-E 16.3000. il estime qu'il faut notamment limiter l'offre, car celle-ci détermine en grande partie la demande. Le Conseil fédéral estime que les cantons sont mieux à même d'estimer eux-mêmes les besoins en prestations de leur population, c'est pourquoi il a mis en consultation un projet qui leur donne la possibilité de limiter de manière différenciée le nombre de médecins actifs dans le domaine ambulatoire, non seulement en cabinet, mais également dans les hôpitaux. Mais s'ils décident d'agir, ils devront tenir compte de l'évolution du taux d'activité des médecins, consulter les diverses parties prenantes et se coordonner avec leurs voisins.

5. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié en 2016 un rapport de recherche concernant la mise en oeuvre de l'artICLE 55a LAMal par les cantons entre 2002 et 2016 (voir : www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports de recherche > Rapports de recherche assurance-maladie et accidents). Le rapport constate que de 2010, date de l'élargissement de la limitation des admissions au secteur ambulatoire des hôpitaux, à 2011 puis de 2013 à 2016, seuls cinq cantons ont à chaque fois soumis cette activité à une limitation des admissions.

6. Comme mentionné au chiffre 2, le droit fédéral oblige aujourd'hui déjà les cantons à se coordonner dans le cadre de la planification hospitalière. Pour ce faire, ils doivent en principe veiller à ce que les besoins ainsi que l'offre nécessaire en prestations stationnaires soient réduits lorsque celles-ci sont remplacées par des prestations ambulatoires.

7. Le Conseil fédéral estime qu'il assume les tâches que lui assigne la répartition des compétences pour améliorer le système suisse de santé et faire en sorte que celui-ci reste financièrement accessible. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique sanitaire Santé 2020, l'OFSP a repris le thème de la fourniture adéquate des prestations, notamment dans le cadre du domaine d'action no 4 "Garantir la transparence, améliorer le pilotage et la coordination", et défini différentes mesures. Par ailleurs, le Département fédéral de l'intérieur a mis sur pied un groupe d'experts chargé de proposer des mesures de maîtrise des coûts dans l'AOS. Le rapport du groupe d'experts du 24 août 2017, dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 25 octobre 2017, comporte aussi différentes mesures pouvant contribuer à résoudre les problèmes soulevés par l'auteur de l'interpellation (voir : www.ofas.admin.ch >Thèmes > Assurances > Assurance maladie >maitrise des coûts). En outre, le Conseil fédéral est en train de remanier les critères de planification pour le domaine hospitalier et a mis en consultation un projet visant à améliorer la capacité de pilotage de l'offre ambulatoire par les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.