Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de façonner les bonnes conditions-cadres pour la création d'un écosystème de communication national et international permettant l'avènement d'un internet des objets (IdO).

L'IOT se développe très rapidement. En 2025, il pourrait représenter 50 milliards d'objets connectés dans le monde et un chiffre d'affaires de 250 milliards d'euros (selon le Boston Consulting Group).

Mais l'IdO ne se résume pas à de la technologie rajoutée sur un objet. Il faut que chaque objet soit relié à l'internet par un réseau de communication fiable, sécurisé et offrant des capacités suffisantes. Beaucoup de ces objets doivent aussi pouvoir voyager et dès lors pouvoir se connecter à l'étranger. Enfin, chaque objet doit pouvoir avoir une adresse unique au niveau international.

C'est pourquoi une transition réussie vers l'IdO nécessite : une bonne anticipation des besoins technologiques, une bonne coordination des différents acteurs au niveau national, un bon cadre réglementaire national bien coordonnée avec l'étranger.

Begründung

Pour que les objets puissent communiquer, il faut des réseaux de communication :

- économiques, à l'image des nouveaux réseaux de type "Low Power Wide Area Network (LPWAN)" qui fonctionnent avec des terminaux très peu chers et nécessitent très peu d'énergie ;

- dotés d'une large couverture nationale nécessitant de mixer les technologies ou de relancer certaines technologies existantes ;

- permettant à l'objet de rester connecté au minimum dans toute l'Europe (suivi international des marchandises, voitures connectées). Ainsi, les fabricants d'objets connectés peuvent aussi vendre leurs produits à l'étranger ;

- prévoyant l'itinérance prolongée : que se passe-t-il pour les objets qui resteraient plusieurs mois sur le réseau d'un opérateur étranger ?

- assurant une bascule vers un autre réseau en période de pointe ;

- offrant une sécurité en cas de coupure de réseau.

Il faut aussi gérer l'encombrement des fréquences dites "libres" car gratuites :

- surveiller la bonne utilisation des bandes ;

- veiller à ce que les bandes libres ne soient pas perturbées par des brouillages ;

- augmenter les capacités de certaines fréquences ;

- participer à l'harmonisation des fréquences au niveau mondial.

Il faut enfin anticiper au niveau mondial la gestion de ces fameuses adresses IP et autres systèmes d'adressage existants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que l'internet des objets (IdO) est une technologie importante et que l'éventail des applications IdO possibles est extrêmement large. Dans sa Stratégie Suisse numérique du 20 avril 2016, il a d'ailleurs relevé le rôle prépondérant de l'internet des objets en tant que catalyseur de croissance économique et d'innovation. Par conséquent, dans son rapport sur les conditions-cadres pour une économie numérique du 11 janvier 2017, il s'est aussi attelé aux défis soulevés par l'IdO. Lors de la conférence nationale "Suisse numérique" du 20 novembre 2017, la discussion portera aussi, entre autres, sur le développement de l'internet des objets ; des pistes d'action y seront également élaborées.

Introduire l'IdO avec succès nécessite des réseaux de communication sûrs et performants. En la matière, la Suisse bénéficie d'une situation exceptionnelle, comme l'atteste sa position de pointe dans la comparaison effectuée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OCDE). Avec une desserte de la population en services de téléphonie mobile atteignant 99 % et des infrastructures de réseau fixe performantes, les conditions d'une mise en oeuvre réussie des solutions IdO sont remplies. Pour augmenter encore les capacités des réseaux mobiles, le Conseil fédéral prépare, dans le Plan national d'attribution des fréquences (PNAF), l'introduction rapide de systèmes de téléphonie mobile de la 5e génération (5G). La Commission fédérale de la communication (ComCom) pourra ainsi procéder prochainement à l'octroi des concessions correspondantes. Elle organise actuellement l'attribution de ces fréquences supplémentaires, après avoir mené une consultation publique à ce sujet.

Le message relatif à la révision partielle de la loi sur les télécommunications remis le 6 septembre 2017 crée des conditions générales modernes et appropriées pour le développement, la sécurité et la disponibilité des réseaux de télécommunication. Le message du Conseil fédéral parle d'aspects de qualité importants pour le déploiement de l'internet des objets, ainsi que de l'itinérance internationale.

S'agissant des adresses IP requises, l'introduction à l'échelon planétaire de la norme "IPv6" permet d'assurer des ressources d'adressage en suffisance. Avec un taux d'utilisateurs IPv6 de 30 %, la Suisse se place pour l'instant au troisième rang mondial et Swisscom a obtenu la distinction "IPv6 World Leader 2017".

La Confédération et les représentants intéressés de l'économie suisse prennent constamment part aux nombreuses activités de normalisation sur l'internet des objets et suivent activement l'évolution dans ce secteur. Au sein de l'administration fédérale, une coordination a lieu actuellement au sujet des chances et des défis inhérents à l'IdO dans les domaines de la communication, des transports, de l'énergie et de l'environnement.

Vu toutes ces activités déployées par la Confédération, il n'est pour l'heure pas nécessaire de prévoir davantage d'instruments en vue de développer l'internet des objets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.