Donner aux communes et aux régions des compétences pour protéger la biodiversité, les paysages, le climat et leur donner les moyens de les financer

Wortlaut

Dans un discours du 28 août 2017 intitulé "La Suisse doit s'adapter aux changements climatiques", le directeur de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) reconnaît qu'il est important d'agir maintenant, que les efforts doivent être renforcés dans tous les domaines (environnement, social et économie) et que nous ne pourrons faire face à ces défis qu'ensemble : "Comme les effets" du climat "varient d'une région à l'autre, cantons, régions et communes ont leur rôle à jouer."

Le Conseil fédéral doit donc mettre en place une stratégie globale qui respecte l'autonomie des communes et régions et leur permettre financièrement de réaliser des programmes de protection.

L'OFEV le reconnaît lui-même : il y a encore un vrai besoin de coordination entre les différents offices concernés pour arrêter une stratégie commune et fixer des objectifs, afin de mettre en oeuvre les conventions inhérentes entrées en vigueur en 2013.

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il le rôle décisif des communes et régions dans la gestion des ressources naturelles et des paysages afin d'augmenter notre résilience aux changements climatiques ?

2. Est-il prêt à mettre en oeuvre, en respectant l'autonomie des communes et le principe de subsidiarité, une stratégie globale pour protéger le climat de même que la biodiversité et les paysages ?

3. Est-il d'accord d'introduire dans la législation (LPN, LAT) la nouvelle notion de "Paysage naturel et culturel" afin que les objectifs de protection soient fixés par les populations locales en fonction de leur culture et de leurs besoins ?

4. Est-il d'accord de modifier la législation (LPN) afin que, communes, organisations régionales et locales, puissent aussi réaliser et financer des projets locaux ?

5. Enfin, peut-il nous donner un échéancier et nous confirmer que communes, organisations régionales et locales pourront obtenir les financements nécessaires pour réaliser des projets dès la prochaine période de programmes (2020-2023)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a adopté sa stratégie "Adaptation aux changements climatiques en Suisse" en 2012, dans laquelle il décrit les objectifs, les défis et les champs d'action en la matière. Elle a été complétée en 2014 par un plan d'action comprenant 63 mesures d'adaptation. Si la stratégie traite de l'adaptation au plan fédéral, de nombreuses mesures sont mises en oeuvre en étroite collaboration avec les cantons. Pour soutenir l'application de la stratégie aux plans local et régional, l'Office fédéral de l'environnement a lancé le programme pilote "Adaptation aux changements climatiques". Au total, 31 projets pilotes ont été soutenus entre 2014 et 2017, notamment sur le thème "Gestion des modifications écosystémiques et de l'utilisation des terres". La deuxième phase du programme pilote est en cours de préparation.

2. La stratégie globale en matière de protection du climat se base sur la loi sur le CO2 (RS 641.71), qui fait actuellement l'objet d'une révision. Le Conseil fédéral présentera au Parlement le message correspondant vraisemblablement avant fin 2017. Ce message prendra aussi en considération des aspects liés à la biodiversité et à la protection des paysages. Une stratégie générale se basant à la fois sur la loi sur le CO2, sur la protection du paysage et sur la Stratégie Biodiversité suisse n'est pas prévue et ne permettrait pas d'obtenir les résultats souhaités.

3. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'introduire de nouvelles dispositions dans la législation (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN, RS 451 ; loi fédérale sur l'aménagement du territoire, RS 700) concernant la notion de "paysage naturel et culturel". Des projets locaux et régionaux sont déjà réalisés à l'heure actuelle. A titre d'exemple, on peut nommer la politique des parcs qui est inscrite dans la LPN (art. 23e à 23m). Depuis 2007, la Confédération soutient la création et le fonctionnement des parcs suisses en tant que régions qui se distinguent par la beauté des paysages, la richesse de la biodiversité et la grande valeur des biens culturels. Les communes sur le territoire desquelles se trouvent les parcs s'efforcent, avec la population et les cantons, de conserver ce patrimoine. Elles s'attachent aussi à l'accroître et à en faire une utilisation durable afin de contribuer au développement économique et social de leur région. Ces parcs sont issus de la volonté et du soutien de la population locale, des communes et du canton, conditions nécessaires pour l'obtention d'un soutien fédéral.

4./5. La protection de la nature et du paysage, à l'instar de ce qui se pratique dans le domaine général de l'environnement, est une tâche commune à la Confédération et aux cantons. L'application pratique de la LPN relève en priorité des cantons. La Confédération contribue au financement des mesures dans le cadre des conventions-programmes avec les cantons. Ceux-ci organisent l'exécution des lois chacun à leur manière, en déléguant les tâches aux communes ou en s'en chargeant eux-mêmes. Ils transfèrent aussi certaines tâches à des entreprises privées ou à des organismes économiques ou, plus rarement, à des organisations de protection de l'environnement. La LPN ne contient pas de disposition empêchant les communes, organisations régionales et locales de réaliser et de financer, actuellement et à l'avenir, des projets locaux de protection de la nature et du paysage.

Réponse du Conseil fédéral.