Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan d'action pour la prévention du harcèlement sexuel. Ce plan comprendra notamment une campagne de sensibilisation, des mesures pédagogiques dans le cadre scolaire ainsi que des formations dans les entreprises.

Begründung

Depuis quelques semaines, nous découvrons l'ampleur du phénomène de harcèlement sexuel à travers le monde. La Suisse n'est pas épargnée. Selon une étude du SECO, sur l'ensemble de leur vie professionnelle, 18,1 % des personnes ont été une fois au moins harcelées sexuellement (28,3 % de femmes et 10 % d'hommes).

Le droit suisse prévoit que l'employeur "veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement" (Code des obligations, art. 328, al. 1,) et qu'il doit "prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle" (loi sur le travail, art. 6, al. 1,). Si des cantons comme Genève ont pu mettre en place des programmes cantonaux efficaces et reconnus, des mesures concrètes et explicites sur l'ensemble du pays font encore défaut, ce qui empêche une lutte efficace contre ce phénomène.

Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre en place un plan d'action permettant d'agir efficacement contre le harcèlement sexuel. Celui-ci pourra se déployer sous la forme d'une campagne de sensibilisation et de mesures touchant tant le contexte scolaire (intégration des thématiques du harcèlement sexuel et de l'égalité femmes-hommes, par exemple dans le cadre des cours d'éducation sexuelle) que professionnel (formation des cadres et employé-e-s, matériel d'information, marches à suivre claires en cas de harcèlement, personne de confiance, etc.). Les cantons, les partenaires sociaux et les acteurs du domaine seront impliqués dans cette démarche, que la Confédération coordonnera.

Des mesures unifiées sur l'ensemble de la Suisse permettraient d'assurer la concrétisation de la lutte contre le harcèlement sexuel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'égalité interdit le harcèlement sexuel au titre de comportement discriminatoire (Art. 4 LEg ; RS 151.1). En vertu de la loi sur le travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs (art. 6 Ltr ; RS 822.11). Enfin, l'employeur doit, en vertu du Code des obligations, veiller à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes (art. 328 CO ; RS 220). Afin d'assurer le respect de ces dispositions légales, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ont lancé en 2008 un programme d'impulsion pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le site Internet www.harcelement-sexuel.ch, de même que les brochures contenant des conseils pratiques destinés aux employeurs, donnent des indications sur la marche à suivre lors d'un cas concret de harcèlement sexuel et visent simultanément à inciter les employeurs à assumer leurs responsabilités légales, en particulier dans le domaine de la prévention. Quant aux travailleurs, ils trouvent sur ce site des conseils sur la façon de réagir lorsqu'ils sont victimes de harcèlement sexuel et les adresses des services spécialisé qui peuvent leur apporter un soutien. En outre, le BFEG informe et conseille tant les travailleurs que les employeurs, procure un soutien dans la recherche de spécialistes et met à disposition du matériel de formation pour les responsables du personnel. Par le biais de l'instrument des aides financières, le BFEG soutient divers projets sur le thème du harcèlement sur le lieu de travail (www.topbox.ch); il s'agit par exemple actuellement des projets www.belästigt.ch et www.non-c-non.ch. D'autres projets relatifs à la prévention et à la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail peuvent prétendre à un soutien financier conformément au point fort A de l'actuel ordre de priorité en vigueur.

Le SECO, d'entente avec les inspections cantonales du travail, met l'accent sur les risques psychosociaux lors des activités de contrôle programmées entre 2014 et 2018. Les inspecteurs et inspectrices informent notamment sur les supports d'informations portant sur le harcèlement sexuel, conseillent les entreprises inspectées sur les services spécialisés et vérifient si les mesures appropriées de protection contre les atteintes à l'intégrité personnelle sont mises en oeuvre.

Il convient également de mentionner dans ce contexte la plateforme nationale Jeunes et médias (www.jeunesetmedias.ch) de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Celle-ci mettra l'accent en 2018-2019 sur la question des violences sexuelles en lien avec les médias numériques. Les mesures concrètes seront décidées en collaboration avec un groupe d'experts au printemps 2018.

Enfin, le Conseil fédéral a adopté le 11 octobre 2017 le message concernant la loi sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 6913). Le projet de loi prévoit diverses mesures de protection pour les victimes de violence, de menaces ou de harcèlement.

Le Conseil fédéral souhaite en outre, par différentes mesures, s'attaquer aux causes profondes du harcèlement sexuel et de la discrimination. Le 5 juillet 2017, il a adopté le message sur la modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (FF 2017 5169). L'objectif de la révision est de faire la lumière sur les différences salariales injustifiées entre les sexes. Le projet de révision du droit de la société anonyme (FF 2017 353), adopté le 23 novembre 2016, contient des valeurs seuils grâce auxquelles le Conseil fédéral entend améliorer la représentation des femmes dans les conseils d'administration et les directions des grandes sociétés cotées en Bourse.

Des mesures contre le harcèlement sexuel sont également prises au plan cantonal et communal. Ainsi, la Prévention suisse de la criminalité traite sur son site des abus sexuels et du harcèlement, notamment à l'égard des enfants. Le canton de Genève vient de lancer un numéro d'appel gratuit destiné aux élèves et apprentis victimes d'abus sexuels. La ville de Lausanne s'est quant à elle penchée sur le problème du harcèlement de rue (voir réponses du Conseil fédéral à l'interpellation 17.3150 et au postulat 17.3704).

Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas quelle serait l'utilité supplémentaire d'un plan d'action tel que le propose l'auteur de la motion. Il juge préférable de poursuivre et développer les actions en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.