Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl) ou les règlements pertinents seront modifiés afin que les interventions déposées par les députés soient généralement traitées dans un délai maximal de un an à compter de la date de leur dépôt.

Begründung

Il s'écoule habituellement plus d'un an avant que l'intervention d'un député du Conseil national (motion, postulat) soit traitée par le conseil. Et il n'est pas rare qu'une intervention soit classée en application de l'article 122 LParl parce qu'elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour deux ans après son dépôt.

Cette situation tient non seulement au grand nombre d'interventions parlementaires déposées, mais aussi à la lourdeur des ordres du jour. La présente initiative choisit de ne pas formuler d'exigences quant à la manière d'atteindre l'objectif d'un traitement dans un délai raisonnable. Cette question sera examinée par la commission. Une possibilité serait de limiter le nombre d'interventions parlementaires. Elles représentent en effet un volume d'objets énorme qui occasionne des coûts élevés et surcharge les ordres du jour. Il faut souvent attendre jusqu'à deux ans pour qu'une intervention soit traitée. Et certaines ne sont pas traitées parce qu'elles restent pendantes plus de deux ans, ce qui empêche de traiter les interventions importantes en temps opportun. Les députés du Conseil national les plus prolixes ont déposé pas moins de 52 interventions parlementaires en 2014, et même 55 en 2016. La grande majorité des députés de cette chambre dépose un nombre raisonnable d'interventions. Si on limitait le nombre d'interventions parlementaires à 16 par an, leur volume total et les coûts baisseraient de 10 %. La pléthore d'interventions fait peser des charges excessives sur le conseil. Une limitation du nombre annuel d'interventions parlementaires permettrait de traiter ces interventions en temps raisonnable.

Il n'y a actuellement aucune exigence quant au délai dans lequel les interventions doivent être traitées. La seule règle est celle selon laquelle l'intervention est classée après un délai de deux ans, qu'elle ait été traitée ou non par le conseil. Cette situation est indigne d'un Conseil national élu. Une autre possibilité serait d'établir le principe général que les interventions sont inscrites à l'ordre du jour un an au plus tard après leur dépôt.