Wortlaut

La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa) interdit l'acquisition, la production, le stockage et l'utilisation des mines antipersonnel. Portée par la société civile, elle a été adoptée le 18 septembre 1997 et ouverte à la signature les 3 et 4 décembre 1997 à Ottawa. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1999.

Le Convention sur les armes à sous-munitions (Convention d'Oslo) interdit totalement l'emploi, la production, le stockage et le transfert de ce type d'armes et prévoit leur enlèvement et destruction. Elle a aussi été portée par la société civile et a été adoptée par 107 États le 30 mai 2008. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2010.

Le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires est un traité de désarmement des Nations Unies qui a pour objectif de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et s'inscrit dans l'objectif général du désarmement poursuivit par l'ONU. Le traité a été porté par la Campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires, coalition d'ONG qui a reçu le prix Nobel de la paix en 2017. Le traité a été adopté par 122 États - dont la Suisse - en Assemblée générale de l'ONU le 7 juillet 2017. Il entrera en vigueur dès que 50 États l'auront ratifié.

Bien que les deux premières conventions n'aient pas été signées par la totalités des États et tout particulièrement par des puissances militaires comme la Russie, la Chine et les États-Unis, la Suisse les a pourtant signées et ratifiées dès lors qu'elles s'inscrivaient dans l'objectif constitutionnel de contribution de la Suisse à la coexistence pacifique des peuples.

Dès lors, le Conseil fédéral

1. N'estime-t-il pas que l'interdiction des armes nucléaires est un pas important vers le désarmement comme l'ont été l'interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions ?

2. N'estime-t-il pas que le fait que la société civile ait amené les États à adopter les deux conventions d'interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions et le traité d'interdiction des armes nucléaires est un signe important ?

3. N'estime-t-il pas que vu les configurations politiques analogues lors de l'adoption des conventions d'Ottawa et d'Oslo et celle prévalant actuellement pour le traité sur l'interdiction des armes nucléaires, il faut le signer et le proposer à la ratification au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'objectif d'un monde sans armes nucléaires. Leur interdiction est un pas dans cette direction. La démarche en soi concorde avec les valeurs et les intérêts centraux de la Suisse, notamment avec ses intérêts en matière de sécurité, sa tradition humanitaire et son engagement en faveur du respect, du renforcement et de la promotion du droit international humanitaire. Elle s'inscrit également dans la droite ligne de son engagement en faveur des droits de l'homme, de la coexistence pacifique des peuples et de la préservation des ressources naturelles.

La réalisation de cet objectif pourrait néanmoins être entravée par le fait que les puissances nucléaires restées à l'écart des négociations ainsi que leurs alliés n'adhéreront pas au traité dans un avenir proche.

Le Conseil fédéral juge en outre nécessaire de clarifier un certain nombre de questions techniques, juridiques et politiques majeures. Il craint notamment que le respect de certains engagements ne puisse être vérifié ou que le nouvel accord n'affaiblisse les normes, instruments ou forums existants tels que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP ; RS 0.515.03). La Suisse avait déjà soulevé ces questions lors du processus de négociation et du vote sur le texte du traité. Comme cela a eté expliqué dans la réponse à la question ordinaire Friedl 17.5392, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de signer l'accord avant d'avoir procédé à une évaluation approfondie de la situation. Une analyse interdépartementale du traité et de ses effets est en cours et devrait être disponible au cours du premier semestre 2018. Le Conseil fédéral s'appuiera sur cette analyse pour décider de la suite à donner.

Sans préjuger des résultats de cette analyse approfondie, le Conseil fédéral reconnaît l'engagement et le rôle de la société civile dans divers processus de maîtrise des armements et de désarmement. Les organisations non gouvernementales actives dans le domaine du désarmement nucléaire ont largement contribué au lancement des négociations sur l'interdiction des armes nucléaires en mettant en exergue les conséquences humanitaires des armes nucléaires.

Ce sont également des considérations humanitaires qui ont poussé à l'élaboration de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions. La question de savoir s'il est pertinent de pousser plus loin les analogies entre armes nucléaires et mines antipersonnel ou armes à sous-munitions reste toutefois controversée. Si de nombreux États qui détenaient, voire utilisaient, des armes visées par ces accords ont pris part aux négociations sur les deux conventions précitées, celles menées sur l'interdiction des armes nucléaires ont été marquées par l'absence des États possédant l'arme nucléaire et de leurs alliés. Compte tenu des effets stratégiques et globaux des armes nucléaires, il est essentiel de s'assurer que les accords et normes existants, en particulier le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP ; RS 0.515.03), ne soient pas affaiblis mais renforcés par le nouvel accord. C'est un des aspects que l'analyse interdépartementale se propose d'examiner.

Réponse du Conseil fédéral.