Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) seront complétées, de sorte que la vitesse générale de 50 kilomètres à l'heure s'applique à l'intérieur des localités sur les grands axes routiers et qu'il ne puisse être dérogé à ce principe que pour des raisons de sécurité, mais en tous les cas pas pour des raisons de protection contre le bruit.

Begründung

Sur les grands axes routiers, la fluidité du trafic doit être assurée. Pour cette raison, la vitesse générale de 50 kilomètres à l'heure s'applique à l'intérieur des localités, notamment sur les grands axes routiers. Cette réglementation a fait ses preuves. Or, dans de nombreuses communes, il existe des quartiers ou des zones urbanisées dans lesquels la vitesse maximale générale a été réduite à 30 kilomètres à l'heure, parce qu'il faut que les conducteurs fassent preuve d'une prudence et d'une considération particulières (zone 30).

Exceptionnellement, l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21) autorise des dérogations aux limitations générales de vitesse. Cela semble notamment justifié pour des raisons de sécurité - par exemple lorsqu'un danger n'est perceptible que difficilement ou n'est pas perceptible à temps, ou qu'une protection spéciale est nécessaire (cf. art. 108 al. 2 let. a et b OSR).

Ces derniers temps, de plus en plus de cas ont été rendus publics, dans lesquels une réduction de la limitation générale de vitesse a eu lieu sur de grands axes routiers pour des raisons purement politiques. L'ordonnance sur la protection contre le bruit a souvent été invoquée comme motif, faute d'autres bases légales disponibles. Cette argumentation est fausse pour différentes raisons : comme c'est précisément le but des grands axes routiers de canaliser le trafic, il va de soi que la pollution sonore y est plus importante que dans les quartiers. Diminuer le bruit en réduisant la vitesse maximale sur les grands axes routiers, c'est courir le risque de voir des conducteurs emprunter des itinéraires de contournement et ainsi d'aller à l'encontre de l'objectif poursuivi, qui est de canaliser le trafic de transit. En se servant d'une telle argumentation, il serait à l'inverse possible d'introduire dans les quartiers la vitesse maximale générale de 50 kilomètres à l'heure, sous prétexte que les valeurs limites du bruit n'y sont jamais atteintes en raison de la faible densité du trafic.

Ce n'est pas seulement une question de sécurité, c'est aussi une exigence économique et commerciale : le trafic doit être fluide sur les grands axes. Quant aux mesures contre le bruit, elles sont justifiées dans les quartiers résidentiels.