Wortlaut

La Commission européenne a estimé, jeudi 8 décembre 2016, que les pays membres de l'UE devraient être autorisés à renvoyer, à partir de la mi-mars 2017, les demandeurs d'asile vers la Grèce dans le cadre de l'accord de Dublin.

1. La Suisse va-t-elle appliquer cette recommandation dès le 15 mars 2017 ?

2. Si non, pourquoi ?

3. Vers quel autre État Dublin la Suisse ne renvoie-t-elle pas les demandeurs d'asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans le cadre de son rapport de recommandations non-contraignant, la Commission européenne a retenu que le système d'asile grec avait été amélioré. Les procédures Dublin avec la Grèce peuvent par conséquent progressivement être reprises, pour autant que la Grèce fournisse, dans les cas particuliers, une garantie en matière d'hébergement et d'accès à la procédure d'asile. La commission recommande aux États Dublin de renoncer au transfert de personnes vulnérables et de mineurs non accompagnés. Avant qu'une reprise des procédures Dublin soit possible, la Grèce doit toutefois remettre à la commission un concept dans lequel elle explique la manière dont elle va s'organiser pour fournir ses garanties individuelles. Dans la mesure où ce concept n'a pas encore été remis, une reprise des procédures est à l'heure actuelle encore impossible.

3. Il n'y a aucun État membre avec lequel la Suisse renonce d'une manière générale aux procédures Dublin.