Quels sont les engagements pris par l'Office fédéral de la justice vis-à-vis de la société SIX?
17.5327 · Heure des questions. Question · 2017-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans un communiqué du 14 décembre 2009, l'Office fédéral de la justice a annoncé qu'il avait conclu un accord avec la société SIX en vue de collaborer au développement du registre foncier informatisé.
Quels sont les engagements juridiques, politiques, financiers, pratiques, etc. pris par l'office dans cet accord ?