Zusammenfassung

Message du 21 février 2018 concernant la révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.02.2018

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la suppression du délai d'échange des billets de banque

Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Le projet prévoit la suppression du délai d'échange de 20 ans applicable aux anciens billets de banque à partir de la sixième série.

En Suisse, les séries de billets de banque qui ont été rappelées par la Banque nationale suisse (BNS) peuvent être échangées dans un délai de 20 ans. Bien qu'ils ne soient plus considérés pendant ce laps de temps comme des moyens de paiement ayant cours légal, ces billets peuvent encore être échangés auprès de la BNS. En accord avec cette dernière, le Conseil fédéral souhaite supprimer ce délai d'échange : les billets à partir de la sixième série (1976) doivent pouvoir être échangés sans limite de temps. Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant, qui concerne la révision partielle de la LUMMP.

Le Conseil fédéral estime que le délai d'échange n'est plus adapté à la situation actuelle. Depuis l'introduction de ce délai, en 1921, les circonstances ont beaucoup changé : tant l'espérance de vie que la mobilité de la population ont augmenté. La suppression du délai d'échange a pour but d'éviter que des personnes ne se trouvent en possession de billets de banque sans valeur. En outre, la Suisse adapte ainsi sa pratique à l'usage dans les principaux pays industrialisés.

Les participants à la consultation ont généralement bien accueilli la révision partielle proposée. Les principales critiques formulées concernaient la crainte d'une utilisation de l'argent liquide à des fins criminelles, d'un attrait accru du franc suisse et d'un manque de ressources pour le fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles. Ce fonds couvre les dommages non assurables causés par des phénomènes naturels et reçoit actuellement la somme correspondant aux billets de banques non échangés. D'après le Conseil fédéral, le fonds peut cependant financer ses activités futures grâce aux revenus de son capital. Le Conseil fédéral renonce par ailleurs à introduire dans son projet de révision une déduction sur la valeur nominale lors du remplacement de billets de banque fortement endommagés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 26.11.2018

Le délai pour échanger les billets de banque devrait être maintenu

Le délai de 20 ans pour l'échange des anciens billets de banque devrait être maintenu à l'avenir. Le Conseil des États a refusé lundi par 37 voix contre 4 de le supprimer. Il veut aussi revoir la distribution de la manne des billets non échangés.

La Banque nationale suisse (BNS) émet tous les 15 à 20 ans de nouvelles séries de billets de banque. Elle rappelle ensuite les anciennes coupures. Six mois plus tard, ces dernières ne sont plus considérées comme des moyens de paiement ayant cours légal. Mais elles peuvent être échangées auprès de la BNS à leur valeur nominale pendant 20 ans.

Dans un projet, le Conseil fédéral a proposé un échange sans limite dans le temps pour les billets émis entre 1976 et 1979 (dont le célèbre mille francs aux fourmis ou le cent francs avec le portrait de Francesco Borromini) ainsi que pour les séries suivantes.

Différents bénéficiaires

Les sénateurs ont refusé mercredi de le suivre. Ils ont décidé de maintenir le délai actuel, tout en modifiant les bénéficiaires du montant correspondant aux billets non échangés.

Jusqu'à la cinquième série, ce montant était versé à un fonds couvrant les dommages non assurables causés par des forces naturelles (fondssuisse). Le gouvernement voulait le priver à l'avenir de cet argent. Doté actuellement d'un capital de 269 millions, il dépense en moyenne 3,6 millions par an.

La suppression de ce versement a été critiquée, entre autres par le PS et le PDC. Certains cantons, comme Genève et le Valais, qui ne connaissent pas d'assurance bâtiment obligatoire, en pâtiraient.

Les phénomènes extrêmes comme l'éboulement de Bondo (GR) ou les gros dégâts aux cultures dus au gel en avril risquent en outre d'augmenter. Autre critique, notamment formulée à gauche : la suppression du délai de remboursement pourrait favoriser l'utilisation de l'argent liquide à des fins criminelles.

Alternative cohérente

Le prochain versement à fondssuisse devrait intervenir en 2020. Il pourrait atteindre de 500 millions à 1 milliard de francs. La Chambre des cantons a décidé de maintenir le versement. Mais fondsuisse ne recevrait que 20 % de la manne. Le reste serait versé à la Confédération (1/3) et aux cantons (2/3).

Quoique maintenant la position du Conseil fédéral, le ministre des finances Ueli Maurer a reconnu que la proposition de la commission était une alternative tout aussi valable et cohérente.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2019

Le délai pour l'échange des billets de banque divise le Parlement

Les Suisses devraient encore pouvoir échanger leurs anciennes coupures de mille francs à fourmis. Contrairement au Conseil des États, le National est favorable à la suppression du délai d'échange des billets de banque.

"Il est totalement inacceptable que des billets de banque perdent leur valeur" à l'échéance d'un délai, estime Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission. Et de souligner que la Suisse est quasiment le seul pays au monde à s'être doté d'une telle règle. Par 126 voix contre 45, les députés ont donc décidé de suivre la proposition du Conseil fédéral.

La Banque nationale suisse (BNS) émet tous les 15 à 20 ans de nouvelles séries de billets de banque. Elle rappelle ensuite les anciennes coupures. Six mois plus tard, ces dernières ne sont plus considérées comme des moyens de paiement ayant cours légal.

Mais elles peuvent être échangées auprès de la BNS à leur valeur nominale pendant 20 ans. Ce délai a été fixé en 1921. Le projet du Conseil fédéral vise à changer la donne.

L'échange sans limite dans le temps vaudrait pour les billets émis entre 1976 et 1979 (dont le célèbre mille francs aux fourmis ou le cent francs avec le portrait de Francesco Borromini), ainsi que pour les séries suivantes. Pas question en revanche d'échanger un billet de 20 francs à l'effigie de Guillaume-Henri Dufour.

Crainte de blanchiment d'argent

La gauche et le PDC ont tenté en vain de maintenir le délai d'échange de 20 ans, à l'image de la Chambre des cantons. Les vieux billets peuvent favoriser le blanchiment d'argent et les fausses coupures, a tenté de faire valoir Beat Jans (PS/BS).

Un argument balayé par Christian Lüscher. "Les criminels veulent gagner de l'argent le plus rapidement possible. Ils ne vont pas attendre 20 ans pour échanger les billets", a-t-il souligné.

Montant à répartir

Outre le maintien du délai, les sénateurs avaient instauré une nouvelle règle concernant la distribution de la manne des billets non échangés. Jusqu'à la cinquième série, ce montant était versé à un fonds couvrant les dommages non assurables causés par des forces naturelles (fondssuisse). Le gouvernement voulait le priver à l'avenir de cet argent.

Le Conseil des États a décidé de maintenir le versement. Mais fondsuisse ne recevrait que 20 % de la manne. Le reste serait versé à la Confédération (1/3) et aux cantons (2/3).

Le National propose une répartition similaire. Seul changement : 10 % de la manne doit être conservée par la BNS pour exécuter l'obligation d'échange. Les 90 % restants seront distribués au fondsuisse, à la Confédération et aux cantons selon la clé de répartition adoptée par le Conseil des États.

L'alliance gauche-PDC a également critiqué cette répartition. "Nous ne savons pas si les 10 % réservés à la BNS pour couvrir les échanges seront suffisants", ni ce que l'institution en ferait si elle venait à ne pas les utiliser, a fait remarquer en vain Beat Jans.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.06.2019

Le délai pour l'échange des billets de banque sera levé

Les Suisses pourront échanger sans limite dans le temps leurs anciennes coupures de mille francs à fourmis. Le Conseil des États a tourné casaque mercredi et ne s'est plus opposé à la suppression du délai d'échange des billets de banque.

La Banque nationale suisse (BNS) émet tous les 15 à 20 ans de nouvelles séries de billets de banque. Elle rappelle ensuite les anciennes coupures. Six mois plus tard, ces dernières ne sont plus considérées comme des moyens de paiement ayant cours légal.

Mais elles peuvent être échangées auprès de la BNS à leur valeur nominale pendant 20 ans. Ce délai a été fixé en 1921. Il ne sera plus appliqué à l'avenir.

L'échange sans limite dans le temps vaudra pour les billets émis entre 1976 et 1979 (dont le célèbre mille francs aux fourmis ou le cent francs avec le portrait de Francesco Borromini), ainsi que pour les séries suivantes. Pas question en revanche d'échanger un billet de 20 francs à l'effigie de Guillaume-Henri Dufour.

Le Conseil des États s'était dans un premier temps prononcé pour le maintien du délai d'échange. Il s'est rallié au compromis entretemps concocté par le National et concernant la distribution de la manne correspondant aux billets non échangés.

Répartition de la manne

Jusqu'à la cinquième série, ce montant était versé à un fonds couvrant les dommages non assurables causés par des forces naturelles (fondssuisse). Le gouvernement voulait le priver à l'avenir de cet argent. Doté actuellement d'un capital de 269 millions, ce fonds dépense en moyenne 3,6 millions par an.

La suppression du versement a été critiquée. Certains cantons, comme Genève et le Valais, qui ne connaissent pas d'assurance bâtiment obligatoire, en pâtiraient.

Avec la solution finalement retenue, les 10 % de la contre-valeur des billets qui n'ont pas été échangés 25 ans après le rappel seront conservés par la BNS pour exécuter l'obligation d'échange. Les 90 % restants seront attribués à fondsuisse, à la Confédération et aux cantons. Le fonds touchera 20 % de cette somme, le reste sera réparti entre la Confédération (1/3) et aux cantons (2/3).