Zusammenfassung

Message du 24 octobre 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Chapitre 12: Arbitrage international)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.10.2018

Tribunaux arbitraux : renforcer l'attrait de la Suisse

Le Conseil fédéral propose de remodeler le droit applicable de manière à rendre la Suisse encore plus attrayante pour les tribunaux arbitraux. Lors de sa séance du 24 octobre 2018, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et approuvé le message à l'intention du Parlement.

L'arbitrage est une alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques. Les parties conviennent, au préalable ou au moment où un différend survient, du siège et de la composition du tribunal arbitral, ainsi que de la procédure applicable. L'arbitrage est une solution très courante pour résoudre des différends au niveau international, entre autres dans les domaines du commerce, de la finance, des investissements et du sport.

Application facilitée

La Suisse propose aujourd'hui déjà des conditions très avantageuses pour l'arbitrage international. Son droit offre une grande autonomie aux parties en matière de procédure tout en fixant un cadre garanti par les tribunaux étatiques. Conformément au mandat que lui a attribué la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans sa motion 12.3012 "Loi fédérale sur le droit international privé. Maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international", le Conseil fédéral entend renforcer ces atouts et procéder à quelques adaptations et modernisations ponctuelles.

Le projet vise d'une part à inscrire dans la loi des éléments éprouvés de la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment en matière de recours contre les sentences arbitrales. Il permet d'autre part de rendre le cadre juridique plus propice à l'arbitrage. De manière générale, la révision vise à faciliter l'application du chap. 12 de la loi fédérale sur le droit international privé. A titre d'exemple, on propose qu'il soit possible de remettre au Tribunal fédéral non seulement des annexes, mais aussi des mémoires rédigés en anglais.

Le Conseil fédéral est persuadé que ces mesures renforceront l'attrait de la place arbitrale suisse.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.12.2019

Le National veut renforcer l'attrait de la Suisse

La Suisse devrait renforcer ses conditions déjà très avantageuses pour l'arbitrage international. Le Conseil national a adopté jeudi sans opposition le projet du gouvernement en ce sens, en y apportant toutefois quelques petites retouches. Le dossier passe aux États.

Le projet de révision se veut modeste, mais doit rendre la Suisse encore plus attrayante dans le domaine, a souligné Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Il propose d'inclure les apports de la jurisprudence là où cela paraît nécessaire. Sont nouvellement réglés les moyens de recours à disposition après une sentence, soit les rectifications, les interprétations, les compléments et la révision.

La loi sur le droit international privé est pour l'instant imprécise sur le type de procédure à appliquer lorsque le juge est sollicité comme juge d'appui. La révision prévoit donc explicitement que les procédures ancillaires comme la nomination ou la récusation d'arbitre sont à mener sous une forme sommaire.

Les députés ont cependant voulu limiter les motifs de récusation a posteriori aux cas où il existe des doutes légitimes sur l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral. La gauche a plaidé contre cette limitation. Toutes les raisons doivent pouvoir être invoquées, a insisté Sibel Arslan (Verts/BS).

Elle a également exigé en vain que le tribunal puisse demander des preuves supplémentaires en cas de soupçon de corruption. Ce n'est pas au tribunal arbitral d'examiner ces questions, lui a répondu Beat Flach (PVL/AG).

Davantage d'anglais

Par ailleurs, les députés se sont prononcés pour une utilisation élargie de documents en anglais. Les parties pourront remettre au Tribunal fédéral non seulement des annexes, mais aussi des mémoires dans la langue la plus utilisée dans les procédures d'arbitrage, a précisé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Le Tribunal fédéral devrait également faire établir une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée. Celle-ci sera rédigée à la demande et aux frais de l'une des parties.

Alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques, l'arbitrage est devenu un domaine d'activité important pour les cabinets d'avocats en Suisse. Pour régler un différend, les parties conviennent du siège et du tribunal arbitral ainsi que de la procédure applicable.

Trente ans après son adoption, le cadre suisse est toujours considéré à l'étranger comme remarquable et innovant, notamment en raison de sa clarté et de sa concision. Il donne une grande liberté aux parties en matière de procédure tout en fixant un cadre garanti par les tribunaux étatiques, a souligné Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.03.2020

Le Conseil des États soutient les améliorations proposées

La Suisse devrait renforcer ses conditions déjà très avantageuses pour l'arbitrage international. À l'instar du National, la Chambre des cantons a soutenu mercredi le projet du gouvernement. Mais les sénateurs se sont opposés à une utilisation accrue de l'anglais dans les procédures de recours.

Pas question que le Tribunal fédéral, saisi d'une procédure arbitrale, doive faire établir à la demande et aux frais de l'une des parties une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée. Une traduction représenterait des coûts bien trop élevés pour le TF, a déclaré Beat Rieder (PDC/VS) pour la commission. La décision est tombée par 29 voix contre 14.

Plusieurs sénateurs de gauche comme de droite et le Conseil fédéral auraient pourtant souhaité que les mémoires, soit des dossiers et écritures remis par les parties, puissent être rédigés en anglais. "Il en va du rayonnement de la place suisse et de Genève pour l'arbitrage international", a plaidé Lisa Mazzone (Verts/GE).

La concurrence se joue entre Paris et Londres et les deux tiers des procédures d'arbitrage rendues dans le monde sont rédigées en anglais, a-t-elle poursuivi. Même la France qui cultive pourtant la langue de Molière a fait le pas d'accepter les dossiers en anglais, a renchéri la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. "C'est un signal assez fort."

Mais pour la majorité des sénateurs, la question des langues est sensible en Suisse. "Jusqu'où sommes-nous prêts à faire des concessions pour renforcer cette branche économique ?", a lancé Christian Levrat (PS/FR). Pour lui, il ne faut pas faire de fleur à l'anglais, ce d'autant plus qu'il s'agit de procédures devant un tribunal public.

Administrtion des preuves

Au chapitre de l'administration des preuves, les sénateurs ont renoncé par 31 voix contre 13 à ce que le tribunal arbitral puisse demander des preuves supplémentaires en cas de soupçon de corruption. La proposition de la gauche risquerait d'affaiblir la place suisse pour l'arbitrage, a justifié M.Rieder. Le tribunal arbitral n'est en outre pas compétent pour trancher ce type de question.

Pour Daniel Jositsch (PS/ZH), cet amendement aurait justement permis d'améliorer la qualité du cadre légal sur l'arbitrage en Suisse. La corruption n'a pas sa place dans notre ordre juridique, a rappelé pour sa part Mme Keller-Sutter. La pratique actuelle serait remise en question.

Révision modeste

Le projet de révision se veut modeste. Il s'agit d'inclure les apports de la jurisprudence là où cela paraît nécessaire. Sont nouvellement réglés les moyens de recours à disposition après une sentence, soit les rectifications, les interprétations, les compléments et la révision.

L'arbitrage est une alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques. Les parties conviennent, au préalable ou au moment où un différend survient, du siège et de la composition du tribunal arbitral, ainsi que de la procédure applicable.

Il s'agit d'une solution très courante pour résoudre des différends au niveau international dans les domaines du commerce, de la finance, des investissements et du sport. L'arbitrage est devenu un domaine d'activité important pour les cabinets d'avocats en Suisse. Trente ans après son adoption, le cadre suisse est toujours considéré à l'étranger comme une référence, a souligné Karin Keller-Sutter.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a soutenu à l'unanimité le projet qui retourne au National.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2020

Divergence sur l'utilisation de l'anglais dans les procédures

Les deux Chambres ne s'entendent pas sur l'utilisation accrue de l'anglais dans les procédures de recours dans l'arbitrage internationale. Le Conseil national veut maintenir cette possibilité, mais a fait mercredi un pas envers les États.

Le texte doit renforcer les conditions déjà très avantageuses en Suisse pour l'arbitrage international. Les deux Chambre soutiennent le projet du gouvernement, mais les sénateurs se sont opposés à une utilisation accrue de l'anglais dans les procédures de recours.

Selon le projet du Conseil fédéral, les mémoires, soit des dossiers et écritures remis par les parties, pourraient être rédigés en anglais. Cela est nécessaire si la Suisse veut garder sa place sur le marché concurrentiel de l'arbitrage international, a souligné Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission.

Paix linguistique

Les députés avaient en première lecture ajouté la possibilité que le Tribunal fédéral, saisi d'une procédure arbitrale, doive faire établir à la demande et aux frais de l'une des parties une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée, a précisé Mme Fehlmann Rielle (PS/GE). Dans un esprit de compromis, ils ont tacitement abandonné cette option.

Les sénateurs s'étaient fortement opposé à cette option, qu'ils jugeaient trop coûteuse pour le TF, et avaient tout simplement refusé l'utilisation de l'anglais, estimant également que la question des langues est sensible en Suisse. Il n'y a pas de crainte à avoir pour la paix linguistique fédérale, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

La possibilité de remettre des mémoires en anglais, devenu un standard international, renforcerait l'image de la Suisse sur la scène de l'arbitrage international, a-t-elle ajouté. Il n'y a pas lieu de craindre que l'anglais soit utilisé pour des procédures d'arbitrage purement nationales.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2020

La Suisse sera plus attractive en matière d'arbitrage international

La Suisse va renforcer ses conditions déjà très avantageuses pour l'arbitrage international. Le Conseil des États a tacitement accepté mardi le compromis du National sur l'utilisation accrue de l'anglais dans les procédures de recours, levant ainsi la dernière divergence.

Les deux Chambre se sont mises d'accord pour que les mémoires, soit des dossiers et écritures remis par les parties, puissent être rédigés en anglais, a précisé Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.

Les députés avaient en première lecture ajouté la possibilité que le Tribunal fédéral, saisi d'une procédure arbitrale, doive faire établir à la demande et aux frais de l'une des parties une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée. Une solution jugée trop coûteuse pour le TF par les sénateurs qui avaient tout simplement refusé l'utilisation de l'anglais. Dans un esprit de compromis, le National a abandonné cette option.

La possibilité de remettre des mémoires en anglais, devenu un standard international, doit renforcer l'image de la Suisse sur la scène de l'arbitrage international. Il n'y a pas lieu de craindre que l'anglais soit utilisé pour des procédures d'arbitrage purement nationales, avait souligné devant le National la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.