Wortlaut

Lors de la session de septembre, le Conseil national a transmis la motion du groupe UDC 16.3673, "Traitement des personnes qui présentent un danger pour l'État".

Plusieurs djihadistes voulant revenir en Suisse à la suite de la défaite de l'"État islamique", le Conseil fédéral est-il disposé, en complément de la motion susmentionnée, à prendre rapidement des mesures et à présenter au Parlement les éventuelles modifications législatives qui s'imposent afin d'empêcher le retour de ces djihadistes et, si ce retour devait malgré tout avoir lieu, de garantir qu'ils soient internés pour une longue durée ?

Le Conseil fédéral peut-il envisager des mesures telles que le retrait de la nationalité suisse dans le cas des personnes ayant la double nationalité et la mise en détention immédiate puis l'internement des djihadistes suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient du problème que constituent les djihadistes qui veulent revenir en Suisse après avoir combattu à l'étranger, le Conseil fédéral fera usage de toutes les possibilités qu'offre la loi à l'encontre de ces personnes. Le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) qu'il soumettra au Parlement au cours du premier semestre de 2019 constituera la base légale de nouvelles mesures de police préventive applicables dans les cas où des personnes présentent un danger potentiel de nature terroriste.

Les djihadistes désireux de rentrer dans notre pays n'ont pas forcément tous la nationalité suisse. Conformément à l'art. 67, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers et sous réserve du droit international, l'Office fédéral de la police (Fedpol) prononce systématiquement une interdiction d'entrée contre les ressortissants étrangers qui menacent la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. La Constitution fédérale accorde en revanche aux Suisses et aux Suissesses, à son art. 24, al. 2, le droit d'entrer en Suisse. Il est impossible de leur interdire l'entrée pour des motifs de sécurité intérieure ou extérieure.

Dans sa Stratégie pour la lutte antiterroriste, du 18 septembre 2015, la Suisse s'est engagée à ne pas exporter le terrorisme. Dans l'avant-projet de loi MPT, le Conseil fédéral propose ainsi l'instauration d'une interdiction de quitter le territoire pour les personnes présentant un danger potentiel de nature terroriste. Cela étant, la Suisse doit aussi assumer ses responsabilités concernant les djihadistes suisses qui rentrent au pays.

Ces personnes font en règle générale l'objet d'une procédure pénale pour soutien à une organisation terroriste. Pendant la poursuite pénale, il est aussi possible de mettre une personne en détention préventive. Certains cantons disposent en outre dans leur législation sur la police de bases légales pour ordonner, afin de préserver la sécurité et l'ordre publics, une détention préventive à l'encontre des personnes potentiellement dangereuses. Dans la plupart des cas, cette détention préventive appliquée par les cantons est cependant limitée à quelques jours. Lorsque les conditions requises sont remplies, une mesure d'internement peut être prononcée dans le cadre d'une procédure pénale. Le Conseil fédéral estime que la détention prolongée et illimitée prononcée à titre préventif en dehors d'une procédure pénale est contraire aux droits fondamentaux.

La Confédération et les cantons suivent une approche différenciée dans le cas de ces personnes qui séjournent légalement en Suisse. La détention ne suffit pas à elle seule à déradicaliser une personne. Toute une série de mesures sont à disposition pour contrer la menace émanant de ces individus. Le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, élaboré conjointement par la Confédération, les cantons, les communes et les villes, prévoit notamment des mesures spécifiques pour promouvoir le désengagement et la réintégration. La gestion interdisciplinaire des menaces est un aspect essentiel de cette série de mesures. Quelques cantons possèdent déjà un dispositif de ce type, qui associe toutes les autorités et les institutions concernées. Les mesures de police préventive proposées dans le projet de loi MPT viendront compléter cet outil. Le Conseil fédéral proposera par exemple la possibilité de soumettre une personne potentiellement dangereuse à une "assignation à résidence", c'est-à-dire à l'obligation de rester dans le périmètre d'une propriété déterminée.

Aux termes de l'article 42 de la loi sur la nationalité suisse, le Secrétariat d'État aux migrations peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse. Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur la nationalité (OLN), les conditions d'un retrait sont remplies notamment si la personne a commis un crime grave, par exemple de nature terroriste, et si en principe elle a été condamnée pour ces faits (art. 30 al. 1 let. b, et al. 2, OLN). La nationalité peut être retirée aussi en l'absence de condamnation, dans les cas où la poursuite pénale ne pourrait pas aboutir, l'État dans lequel les actes ont été commis n'ayant pas la volonté ou n'étant pas en mesure de mener à son terme une procédure pénale ou de répondre aux exigences d'une demande d'entraide judiciaire étrangère, du fait notamment du dysfonctionnement de la totalité ou d'une partie substantielle de l'appareil juridique indépendant (art. 30 al. 2, OLN).

Réponse du Conseil fédéral.